Réclamation suite au double paiement d'une facture : lettre type
Date de publication : 11/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article propose un modèle de courrier pour une réclamation de remboursement suite à un double paiement de facture. Il explique également l'importance de la mise en demeure pour appuyer la demande de remboursement et donne des conseils pratiques pour l'envoi de la réclamation.
Réclamation suite au double paiement d'une facture : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation pour double paiement de la facture n°[Numéro de Facture]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de porter à votre connaissance une situation préoccupante concernant le paiement de la facture n°[numéro de la facture] émise le [date de la facture] pour un montant de [montant de la facture] euros.
Après un examen attentif de mes relevés bancaires, il apparaît que le montant précité a été débité à deux reprises de mon compte, aux dates des [dates des débits], ce qui suggère une erreur de double paiement.
Par conséquent, je vous demande de me restituer le montant indûment perçu, soit [montant de la facture] euros, dans les délais les plus brefs.
Je vous prie également de bien vouloir prendre en compte le relevé d'identité bancaire (RIB) que je joins à cette correspondance pour faciliter la démarche de remboursement ainsi qu'une copie de mes relevés bancaires attestant de ces deux transactions.
Je vous remercie par avance pour votre diligence dans le traitement de ce dossier et vous prie de me tenir informé des mesures prises dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Réclamation suite au double paiement d'une facture : explication
Dans le cas d'un double paiement de facture, la mise en demeure alerte le destinataire sur la situation préoccupante et demander le remboursement du montant indûment perçu.
Elle sert à notifier officiellement la réclamation. En envoyant une mise en demeure, le créancier envoie un signal clair à son débiteur, et il peut servir de preuve juridique en cas de litige ultérieur. Il ne faut pas hésiter à joindre à votre courrier tout document attestant du double paiement.
Réclamation suite au double paiement d'une facture : conseils pratiques
Si vous vous trouvez dans la situation de réclamer le remboursement d'un double paiement de facture, il est recommandé d'utiliser le modèle de courrier fourni en y insérant les informations pertinentes. Il est utile d'envoyer cette mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, car cela apporte une preuve juridique de l'envoi et de la réception du courrier. En cas de litige futur, la lettre recommandée avec accusé de réception peut jouer un rôle important en témoignant de la démarche effectuée pour obtenir le remboursement.
Pour résumer
- La mise en demeure est essentielle pour alerter le destinataire et demander le remboursement.
- La législation en vigueur est mise en avant pour soutenir la demande de remboursement.
- Utilisez le modèle de courrier fourni et envoyez la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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