Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées
Date de publication : 09/02/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article aborde l'utilité d'une mise en demeure, pour réclamer le paiement des heures supplémentaires non payées. Le modèle de mise en demeure fourni est présenté avec des instructions sur comment remplir les champs avec vos propres informations.
Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure pour le paiement des heures supplémentaires
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [votre nom], salarié de votre entreprise, ai réalisé [nombre d'heures] heures supplémentaires durant la période du [date de début] au [date de fin]. Conformément à la législation du travail en France, je constate que mes bulletins de paie ne font mention d'aucun règlement pour ces heures supplémentaires effectuées.
En vertu des articles L3121-27 et suivants du Code du Travail, je suis en droit de réclamer le paiement de ces heures supplémentaires selon les modalités de paiement et de majoration prévues par la loi.
Par conséquent, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant en euros] correspondant au paiement de mes heures supplémentaires, conformément au tableau joint récapitulant les heures effectuées et les montants dus.
Je vous demande de procéder au paiement de ladite somme ainsi que de m'établir un bulletin de paie rectificatif couvrant toute la période mentionnée, avant le [date d'échéance]. À défaut de paiement dans les délais impartis, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la régularisation de cette situation et la réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Je vous prie de prendre en considération cette requête dans les meilleurs délais pour éviter toute démarche contentieuse.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées : explication
Cette mise en demeure est une première démarche par laquelle un créancier (le salarié) somme son débiteur (l'employeur) de s'acquitter d'une obligation dans un délai imparti (le paiement des heures supplémentaires).
Dans le cas de réclamation de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, la mise en demeure constitue la première étape légale visant à résoudre le litige à l'amiable. Elle a pour but d'informer l'employeur de l'existence d'un différend et de lui accorder une dernière chance de régler la situation avant d'entamer des poursuites judiciaires. Les articles L3121-27 et suivants du Code du Travail prévoient les modalités de paiement et de majoration des heures supplémentaires et renforcent la légitimité de la réclamation.
Modèle de mise en demeure pour heures supplémentaires non payées : les étapes pratiques
Lorsque vous utilisez le modèle de mise en demeure fourni, assurez-vous de remplir les champs avec vos propres informations, y compris vos coordonnées, celles de l'employeur et les dates pertinentes. Envoyez le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garantir la preuve de sa réception par l'employeur. La lettre recommandée avec accusé de réception est un document juridique de valeur qui atteste de la réception du courrier et peut être utilisée comme preuve en cas de litige. En suivant correctement ces étapes, vous renforcez la crédibilité de votre démarche et augmentez vos chances de parvenir à une résolution favorable du litige.
Pour résumer
- La mise en demeure est la première étape légale pour réclamer les heures supplémentaires non payées.
- Les articles du Code de Travail garantissent la légitimité de votre réclamation.
- Utilisez le modèle de mise en demeure pour renforcer la crédibilité de votre démarche.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif : générez un courrier personnalisé sur cette page.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Réclamation salaire incomplet gratuit : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Lettre réclamation salaire incomplet : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.