Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif
Date de publication : 08/08/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, on vous donne un exemple de lettre de mise en demeure concernant les congés payés liés à un arrêt maladie rétroactif. Nous aborderons les droits des salariés, les implications légales, ainsi que des conseils pratiques pour rédiger une mise en demeure efficace. Enfin, nous discuterons des démarches possibles en cas l'absence de réponse de l'employeur.
Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de régularisation de congés payés liés à un arrêt maladie
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse cette lettre afin de revendiquer mes droits relatifs aux congés payés, conformément à la législation en vigueur.
En tant qu'employé(e) en contrat à durée indéterminée (CDI) au poste de [poste occupé], que j'occupe depuis le [date d’embauche], j'ai été dans l'obligation de m'absenter pour raison de santé durant les périodes du [date] au [date].
Il a été porté à ma connaissance que ces périodes d'absence n'ont pas été prises en compte pour l'acquisition de mes congés payés. Cependant, cette appréciation va à l’encontre des principes établis par le droit européen.
En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne, au regard de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la Directive 2003/88/CE, stipule que le droit aux congés payés constitue un droit fondamental des travailleurs, inaliénable et devant être respecté dans toutes les circonstances.
De ce fait, toute législation nationale qui ne respecte pas ce principe doit être écartée. La réglementation française, qui limite l'acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension de contrat pour raison de santé, est dès lors incompatible avec les normes citées précédemment et doit être révisée.
La Cour de cassation a également validé cette position dans ses décisions rendues le 13 septembre 2023, affirmant que les salariés continuent de cumuler des droits à congés payés durant un arrêt maladie, peu importe son origine, y compris les accidents du travail, et ce, sans limitation temporelle.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir mettre à jour ma situation et de m'accorder les congés payés auxquels je suis légitimement en droit de prétendre pour les périodes mentionnées.
Je vous prie de prendre en compte ma demande de régularisation sous huit jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de réponse favorable, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud’hommes afin de défendre mes droits.
Dans l'attente de votre prompte réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif : explication
Le présent courrier est un exemple d'écrit qui permet à un salarié de revendiquer ses droits, notamment en matière de congés payés liés à un arrêt maladie.
Dans le cadre du droit français, l'article 1344 du Code civil confère à tout créancier, ici le salarié, le droit de demander à son débiteur, l'employeur, l'exécution de son obligation. Dans le contexte des congés payés, il est essentiel de savoir que les périodes d'absence pour maladie doivent être prises en compte pour l'acquisition de ces congés.
La Cour de Justice de l'Union européenne, à travers l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 7 de la Directive 2003/88/CE, prévoit que le droit aux congés payés est inaliénable. Cette protection s'étend à toutes les situations, y compris les arrêts maladie, renforçant donc la position du salarié dans cette démarche.
En outre, la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui reconnaît le droit des salariés à accumuler des congés payés durant un arrêt maladie, vient soutenir cette demande.
Conseils pratiques pour la mise en demeure liée aux congés payés
Pour rédiger une mise en demeure efficace relative aux congés payés liés à un arrêt maladie, il est crucial de suivre certaines étapes.
Tout d'abord, utilisez le modèle de lettre fourni, en remplissant les éléments entre crochets ([poste occupé], [date d’embauche], [date], etc.) avec vos informations personnelles. Ensuite, veillez à adresser cette lettre à votre employeur dans un format professionnel. Il est recommandé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode vous assure une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande, ce qui peut s'avérer indispensable en cas de litige avec votre employeur.
Enfin, incluez un délai de réponse précis pour encourager une régularisation rapide de votre situation, tout en restant conscient que si aucune solution n'est apportée sous huit jours, vous devrez envisager de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Pour résumer
- Les congés payés durant un arrêt maladie sont un droit inaliénable pour le salarié, conformément au droit français et à la jurisprudence européenne.
- La rédaction d'une mise en demeure doit être soigneusement préparée, en utilisant un modèle de lettre adapté et en envoyant une copie recommandée.
- Un délai de réponse clair est essentiel pour inciter l'employeur à régulariser la situation, sinon le salarié devra considérer une action aux prud’hommes.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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