Exemple de courrier pour demander une rupture conventionnelle : modèle

Date de publication : 18/01/2025

Exemple de courrier pour demander une rupture conventionnelle

Lorsque l'on envisage de mettre un terme à une relation professionnelle de manière amiable, la demande de rupture conventionnelle peut être une solution pertinente. Cet article aborde les éléments à inclure dans votre courrier, un modèle pratique à adapter à votre situation personnelle, ainsi que des conseils pour la mise en forme de votre lettre.

Exemple de courrier pour demander une rupture conventionnelle : modèle de courrier

[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Demande de mise en œuvre d'une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier dans le but d'exprimer mon souhait de mettre en place une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Cette décision découle d'une réflexion approfondie concernant mon parcours professionnel ainsi que mes projets futurs. Je suis persuadé(e) que cette initiative serait bénéfique pour nous deux en permettant une séparation amiable et dans des circonstances favorables.

Je souhaiterais convenir d'un rendez-vous pour discuter ensemble des modalités relatives à cette rupture conventionnelle et déterminer une date appropriée pour la signature de l'accord.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]

Nouveau
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?

Exemple de courrier pour demander une rupture conventionnelle : que dit la loi ?

Lorsqu'un salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail de manière amiable, il peut opter pour la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture, prévu par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, permet aux deux parties de convenir des modalités de séparation sans avoir à justifier un licenciement ou une démission.

Dans ce cadre, le courrier de demande de rupture conventionnelle formalise la volonté du salarié d'entamer ce processus. Ce courrier ne doit pas seulement exprimer une intention, mais également se conformer aux exigences légales pour assurer la cohérence de la démarche.

Modèle de courrier pour solliciter une rupture amiable : aspects pratiques

Pour utiliser efficacement le modèle de courrier fourni, il est essentiel de l'adapter aux spécificités de votre situation.

Commencez par personnaliser le document en remplissant les sections entre crochets, telles que [votre nom], [votre adresse], et [le nom de l'employeur]. Une fois le courrier rédigé, il est recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode assure le suivi de votre demande et constitue une preuve de l'envoi et de la réception, ce qui est important en cas de contentieux futur. En respectant ces étapes, vous vous donnez les meilleures chances de mener à bien votre projet de rupture conventionnelle dans un cadre légal adéquat, tout en préservant vos droits.

Exemple de courrier pour demander une rupture conventionnelle : modèle

Pour résumer

  • La rupture conventionnelle permet une séparation amiable, sans licenciement ni démission, en respectant les dispositions du Code du travail.
  • Le courrier de demande doit être adapté et complet pour formuler clairement la volonté du salarié.
  • Envoyer le courrier en recommandé assure le suivi de sa demande et protège les droits du salarié pour d’éventuels litiges futurs.
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Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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