Version du 12/09/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur juridemarche.fr, édité par la société SAS JURIDEMARCHE (SIREN 984629501). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour du paiement.
Prestataire :
SAS JURIDEMARCHE – Capital 200 € – RCS Nantes
Siège social : 4 rue Sourdeac, 44200 Nantes
TVA intracommunautaire : FR89984629501
Directeur de la publication : Julien GOIRAND (Directeur général)
Contact : contact@juridemarche.fr
Hébergeur du site :
o2switch – 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Tél. 04 44 44 60 40
1. La société JURIDEMARCHE propose une prestation de génération et d’envoi de courrier en ligne. Les informations saisies par l’utilisateur dans un formulaire servent à générer automatiquement le courrier, qui est soit téléchargé par l’utilisateur, soit envoyé au destinataire indiqué en lettre simple ou en lettre recommandée avec accusé de réception, selon le choix de l’utilisateur.
En conséquence, la société JURIDEMARCHE agit en qualité d’intermédiaire entre son client, qui souhaite envoyer un courrier, et le destinataire. Le service n’apporte aucune modification au contenu automatiquement généré sans l’accord de l’utilisateur. Le service ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés. Après paiement, des informations juridiques générales peuvent être adressées par e-mail par un juriste diplômé (Master 2 Droit), sans que cela constitue un avis personnalisé.
Le déroulé de la prestation est le suivant :
2. La société JURIDEMARCHE propose également un service de réponse à une question juridique via l’espace connecté de l’utilisateur. Le client pose sa question via un formulaire et reçoit une réponse sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés). Ce service consiste en des informations juridiques générales (loi du 31 décembre 1971) et n’inclut aucun conseil juridique personnalisé ni rédaction d’acte sous seing privé.
Les prix des services sont indiqués en euros TTC au moment de la commande (dernière étape du formulaire). Ils sont fixes, hors offres ponctuelles. Le paiement intégral vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Le client règle en ligne, en une fois, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande n’est enregistrée qu’après acceptation du paiement.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Toutefois, en application de l’article L221-28, 1°, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Avant validation, l’utilisateur coche la mention : « Je demande l’exécution immédiate du service et reconnais que, une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »
Politique de remboursement souple (commerciale). Indépendamment du droit légal ci-dessus, si l’utilisateur décide finalement de ne plus recourir à l’envoi postal via JURIDEMARCHE (par exemple, envoi par ses soins, dépôt physique, autre solution), il peut en informer le service par simple e-mail à contact@juridemarche.fr, sans justificatif. Cette faculté est ouverte y compris après expédition. À titre amiable, JURIDEMARCHE peut proposer, avec l’accord du client, de déduire uniquement les frais postaux déjà engagés. Si le client refuse, le remboursement intégral est effectué.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
La société s’engage à traiter la commande conformément aux règles de l’art. La responsabilité de JURIDEMARCHE ne saurait être engagée en cas de données inexactes transmises par l’utilisateur, de retards/avaries imputables à La Poste ou à des tiers, d’indisponibilités techniques indépendantes de sa volonté, ni pour l’interprétation ou l’usage des informations générales fournies par le client.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève JURIDEMARCHE dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite adressée au Prestataire :
AME CONSO
Formulaire : www.mediationconso-ame.com
Courrier : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout différend sera porté devant les juridictions territorialement compétentes, conformément au droit commun.