Version du 10/29/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société SAS JURIDEMARCHE (SIREN 984629501), ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée sur juridemarche.fr implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
1. La société JURIDEMARCHE propose une prestation d'envoi et de génération de courrier en ligne. À ce titre, elle récupère les informations renseignées par l'utilisateur dans un formulaire afin de générer automatiquement un courrier qui est téléchargé ou envoyé (au destinataire dont l'adresse est renseignée dans le formulaire) en lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception selon le choix de l'utilisateur.
En conséquence, la société JURIDEMARCHE est un simple intermédiaire entre son client, qui souhaite envoyer un courrier, et le destinataire. Aucune donnée ne fait l'objet de modification et aucune prestation de conseils juridiques n'est proposée à son client.
Le déroulé de la prestation est le suivant :
2. La société JURIDEMARCHE propose également un service de réponse à une question juridique à travers l'espace connecté de l'utilisateur. Le client pose sa question via un formulaire en ligne, et reçoit une réponse sous 24 ou 48 heures (hors week-end et jours fériés). Ce service est réalisé par Julien GOIRAND, juriste diplômé d’un Master 2 en Droit délivré par la Faculté de Droit d’Aix-en-Provence.
Distinction entre information juridique et conseil juridique : Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notre service se limite à fournir des informations juridiques et n’inclut aucun conseil juridique. Les conseils juridiques, qui sont des informations personnalisées entraînant une décision motivée et influencée, sont exclusivement réservés à la profession d’avocat. En raison de cette législation, JURIDEMARCHE applique une politique stricte et rigoureuse en matière d’informations, qu’elles soient individuelles ou collectives. Ainsi, aucun conseil juridique ne sera délivré et aucun acte sous seing privé ne sera rédigé.
Les prix du service du courrier en ligne est celui indiqué lors de l'avant dernière étape du formulaire. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix sont fixes et ne peuvent être sujets à modification (sauf rabais ou ristournes éventuels). Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité du prix de l’offre vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Le client règle directement par carte bancaire selon le moyen de paiement sécurisé fourni sur le site internet juridemarche.fr. Le règlement s’effectue en une fois.
Si l’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25, en revanche, l’article L221-28 exclu cette faculté offerte au consommateur notamment pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation et ne pourra donc se rétracter après avoir bénéficié de l'envoi de son courrier par courrier. Il peut toutefois se rétracter avant d'avoir reçu la confirmation de l'envoi par mail (mail dont l'objet est "Votre démarche juridique en ligne - confirmation"). Dès lors que ce mail est envoyé, la prestation est pleinement exécutée et l'utilisateur ne peut plus se rétracter.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
La société s'engage à délivrer le courrier selon les informations fournies par le client. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
JURIDEMARCHE s’engage à fournir des informations juridiques précises et fiables. Cependant, la responsabilité de JURIDEMARCHE ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation des informations fournies ou de leur utilisation inappropriée par le client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le responsable de la SAS JURIDEMARCHE..