Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires
Date de publication : 10/02/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article présente un modèle de lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires ainsi que des explications sur la démarche à suivre pour garantir ses droits.
Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de régularisation des heures supplémentaires
Madame, Monsieur,
En tant que salarié de votre entreprise, je souhaite attirer votre attention sur le fait que j’ai effectué un nombre d’heures supplémentaires conséquentes pendant la période du [date de début] au [date de fin]. Or, à ce jour, ces heures supplémentaires n'ont fait l'objet d'aucun règlement sur mes bulletins de paie.
Conformément à l'article L. 3121-33 du Code du travail, je vous rappelle que vous me devez la somme correspondante à ces heures supplémentaires, qui s'élève à [montant] €. Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir cette somme, ainsi qu'un bulletin de paie rectificatif couvrant toute la période concernée, avant le [date d’échéance]. À défaut, je me verrai contraint de saisir le Conseil des Prud’hommes en vue d'obtenir la régularisation et la réparation du préjudice subi, par le biais de dommages et intérêts.
Je vous remercie de prêter toute l'attention nécessaire à cette demande, dans l'attente d'une résolution rapide de la situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires : explication
La mise en demeure est un outil très utile dans le recouvrement des heures supplémentaires non payées. En mentionnant l'article L. 3121-33 du Code du travail, la mise en demeure met en lumière les droits du salarié en matière de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées. La mention de cette loi dans la lettre de mise en demeure renforce sa légitimité et établit un recours juridique clair en cas de non-respect des obligations de l'employeur.
Démarches à suivre pour la demande de régularisation des heures supplémentaires
Lors de l'utilisation du modèle de courrier fourni, veillez à remplir les champs vides avec vos propres informations, notamment votre nom, prénom, adresse postale, et la date de rédaction de la lettre.
Une fois le modèle complété, envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode offre une preuve légale de la réception de la mise en demeure par l'employeur, renforçant ainsi sa validité en cas de litige. Il est également conseillé de conserver une copie de la lettre et de l'accusé de réception pour les références futures. Par exemple, si votre dossier doit se terminer devant le Conseil des prud'hommes.
Pour résumer
- La mise en demeure mentionnant l'article L. 3121-33 du Code du travail établit un recours juridique clair pour les heures supplémentaires non payées.
- Remplir le modèle de courrier, l'envoyer en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie renforce la légitimité de la demande.
- La lettre de mise en demeure renforce les droits du salarié en matière de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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