Réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie
Date de publication : 31/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
La réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie est un permet de protéger les droits des salariés. Cet article vous fournira un modèle de courrier, l'explication juridique de cette démarche ainsi que des étapes à suivre pour l'envoi d'une réclamation.
Réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Erreur sur mon bulletin de paie
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant mon bulletin de paie pour le mois de [mois concerné]. En le consultant, j'ai identifié une erreur concernant le calcul de ma rémunération. En effet, [expliquer les erreurs relevées de manière détaillée].
Conformément au Code du travail, je vous demande de rectifier cette situation en me fournissant un nouveau bulletin de salaire corrigé et en ajustant le paiement des sommes dues dans les [renseignez un nombre de jours] jours.
Je vous remercie de faire le nécessaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie : explication
Lorsqu'une erreur est constatée sur un bulletin de paie, la mise en demeure permet au salarié de demander officiellement la rectification de cette erreur à son employeur. Le Code du travail prévoit la possibilité pour le salarié de demander la correction des erreurs sur sa rémunération en fournissant un nouveau bulletin de paie corrigé et en ajustant le paiement des sommes dues. La mise en demeure permet au salarié de formuler sa demande de manière formelle et de rappeler à l'employeur ses obligations légales en la matière.
Par ailleurs, conserver l'écrit envoyé ainsi que l'accusé de réception permet de se munir d'une preuve en cas de litige ultérieur, aux prud'hommes.
Comment envoyer sa réclamation pour erreur sur le bulletin de paie ?
L'envoi de la mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé de conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception pour disposer d'une preuve en cas de litige. En effet, il est utile de tenter de régler la situation à l'amiable avant d'envisager de saisir la justice pour une erreur sur son bulletin de paie. Cela laisse une dernière chance à l'employeur de s'exécuter dans les délais impartis.
L'envoi en recommandé apporte une valeur juridique à la mise en demeure et permet de prouver que la demande a bien été transmise à l'employeur. Vous pouvez ainsi utiliser le modèle de courrier fourni en y insérant les informations personnelles nécessaires avant de l'envoyer.
Pour résumer
- La mise en demeure est un moyen juridique pertinent pour demander la rectification d'une erreur sur un bulletin de paie.
- Le Code du travail prévoit la possibilité pour le salarié de demander la correction des erreurs sur sa rémunération.
- L'envoi de la mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception pour apporter une valeur juridique à la demande.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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