Date de publication : 20/01/2025
Dans cet article, trouvez un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé, incluant les exigences légales et les étapes à suivre pour rédiger une lettre adaptée. Nous aborderons également l'importance de personnaliser votre modèle de lettre et les conseils pratiques pour assurer une démarche efficace et encadrée juridiquement.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de rupture conventionnelle pour raisons de santé
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de demander la mise en place d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux dispositions prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail, en raison de problématiques de santé qui affectent ma capacité à exercer mes fonctions.
Malheureusement, mon état de santé a considérablement évolué, rendant difficile l'exercice de mes activités professionnelles dans des conditions satisfaisantes. Suite à une consultation approfondie avec mon médecin traitant, il est apparu que la continuité de mon emploi pourrait avoir des répercussions négatives sur ma santé. À cet égard, je joins à ce courrier un certificat médical qui atteste de ma situation.
Je souhaiterais convenir d'un rendez-vous afin d'aborder les modalités de cette rupture conventionnelle et de fixer une date pour la signature de l'accord de rupture.
Je reste à votre entière disposition pour toute question ou information supplémentaire. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
La rupture conventionnelle est une procédure juridique permettant à un salarié et à un employeur de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord. Dans le cas où des problèmes de santé empêchent le salarié d'exercer ses fonctions de manière satisfaisante, il peut solliciter cette rupture.
Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail prévoient cette, garantissant ainsi des droits aux deux parties. La rupture conventionnelle permet donc de mettre fin au contrat et évite donc la situation où l'emploi nuit à la santé du salarié, comme l'indique un certificat médical joint à la demande. Ce courrier permet donc de formaliser la demande et entamer des discussions sur les modalités de cette rupture.
Pour rédiger et envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle, plusieurs étapes doivent être respectées.
Il faut d'abord personnaliser le modèle fourni en y incluant les informations pertinentes telles que votre nom, celui de l'employeur, ainsi que des détails spécifiques concernant votre état de santé. Après avoir rédigé la lettre, il est fortement recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode présente une valeur juridique, et servira de preuve en cas de litige concernant la réception de la demande. De plus, elle garantit le suivi de votre démarche, essentielle dans le cadre d'une rupture conventionnelle qui doit être réalisée dans le respect des normes légales.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif : générez un courrier personnalisé sur cette page.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Réclamation salaire incomplet gratuit : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.