Modèle de lettre pour dénonciation URSSAFF travail au noir : exemple

Date de publication : 21/01/2025 | Mis à jour le 23/01/2025

Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir

Voyons ensemble comment rédiger une lettre de dénonciation à l'URSSAF concernant le travail au noir, en mettant en avant les raisons qui motivent cette démarche. Nous verrons aussi des conseils pratiques pour la rédaction, ainsi que l'importance de conserver des preuves de votre lettre.

Modèle lettre dénonciation URSSAF travail au noir : modèle de courrier

[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Signalement de travail non déclaré

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous informer d'une situation préoccupante concernant des activités de travail non déclaré au sein de la société [Nom de l'entreprise], localisée à [Adresse de l'entreprise].

En effet, il semble que cette entreprise emploie des individus sans les soumettre aux déclarations requises auprès des organismes de sécurité sociale, ce qui contrevient aux dispositions des articles L8221-1 et suivants du Code du travail. Cette manœuvre constitue non seulement une fraude, mais elle engendre également des conséquences néfastes pour les travailleurs concernés ainsi que pour la société dans son ensemble.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour enquêter sur cette situation et veiller à l'application effective des lois en vigueur.

Je me tiens à votre entière disposition pour toute information supplémentaire que vous jugeriez utile. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]

Nouveau
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?

Modèle lettre dénonciation URSSAF travail au noir : explication

Pour lutter contre le travail non déclaré, l'envoi d'une lettre de dénonciation à l'URSSAF constitue une démarche utile. Ce type de courrier permet d'informer les autorités compétentes des pratiques illicites d'une entreprise, en violation des articles L8221-1 et suivants du Code du travail.

Ces articles prévoient que tout employeur doit déclarer ses salariés auprès des organismes de sécurité sociale afin de garantir leurs droits en matière de couverture sociale et de retraite. En l'absence de telles déclarations, les travailleurs se trouvent exposés à des risques importants, tels que la perte de leurs droits à indemnités en cas de chômage ou d'accident. La dénonciation vise donc à protéger non seulement les individus concernés, mais également à préserver l'équité du marché du travail.

Rédaction et envoi d'une lettre de dénonciation à l'URSSAF

Pour maximiser l'efficacité de votre courrier, il est essentiel de suivre certaines étapes lors de la rédaction et de l'envoi de votre lettre de dénonciation.

Vous pouvez utiliser le modèle fourni pour structurer votre message, en veillant à personnaliser les informations entre crochets, telles que le nom et l'adresse de l'entreprise concernée. Une fois votre lettre rédigée, il est fortement conseillé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode d'envoi ne sert pas seulement à s'assurer que votre courrier a bien été reçu, mais elle constitue également une preuve de votre démarche en cas de litige ultérieur. Veillez à conserver une copie de votre lettre ainsi que l'accusé de réception, car ces documents pourraient être nécessaires pour justifier votre action au moment opportun.

Modèle de lettre pour dénonciation URSSAFF travail au noir : exemple

Pour résumer

  • La lettre de dénonciation à l'URSSAF lutte contre le travail non déclaré et protège les droits des travailleurs.
  • Respectez le modèle de lettre et personnalisez les informations nécessaires.
  • Envoyez votre lettre en recommandé pour garantir la preuve de votre démarche en cas de litige.
Essayez notre assistant intelligent

Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.

Photo Juriste
Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

Me contacter sur Linkedin

Article Populaire

Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif

Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif : générez un courrier personnalisé sur cette page.

D'autres articles susceptibles de vous intéresser

Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires

Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.

10 févr. 2024
Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées

Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.

9 févr. 2024
Réclamation salaire incomplet gratuit

Réclamation salaire incomplet gratuit : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.

2 févr. 2024