Modèle de lettre de mise en demeure pour non-respect du contrat
Date de publication : 22/02/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Modèle de lettre de mise en demeure pour non-respect du contrat : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de respecter vos engagements contractuels
Madame, Monsieur,
Conformément à la loi, je vous informe que, le XX, un contrat liant les différentes parties susmentionnées a été conclu. À cette date, vous avez omis de remplir vos obligations telles que stipulées dans le document que vous trouverez joint à ce courrier. Ce manquement consiste en [description précise des obligations non respectées, par exemple : le non-versement de la somme de XX correspondant à XX ; la non-réalisation des travaux, livraisons, ou prestations de XX ; le non-respect des clauses de XX ; etc.]
Ce défaut à exécuter vos engagements contractuels requiert cette mise en demeure formelle. En conséquence, je vous somme de remédier à l'irrégularité précitée.
Vous disposez d'un délai de XX jours à compter de la date de rédaction du présent courrier, mentionnée ci-dessus, pour [préciser l'action demandée, par exemple : procéder au règlement de la somme de XX ; réaliser les travaux ; réparer le défaut de conformité ; respecter la clause contractuelle, etc.].
À défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation d'intenter une action judiciaire afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Modèle de lettre de mise en demeure pour non-respect du contrat : explication
La mise en demeure est un acte juridique qui vise à rappeler à une autre partie les obligations prévues dans un contrat. Dans le cas où ces obligations ne sont pas remplies, la mise en demeure peut servir de première étape avant d'entamer des poursuites judiciaires. En vertu de l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure est une étape obligatoire pour mettre en œuvre la résolution du contrat pour inexécution de l'obligation.
Utilisation pratique du modèle de lettre de mise en demeure pour non-respect du contrat
L'utilisation du modèle de mise en demeure ci-dessus est simple. Remplissez les informations demandées entre crochets [ ] avec vos propres détails. Assurez-vous d'inclure vos propres coordonnées ainsi que celles de votre destinataire. Une fois le modèle complété, envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de la réception de la mise en demeure. Cette preuve sera précieuse en cas de litige. N'oubliez pas de conserver une copie de la lettre ainsi que de l'accusé de réception à des fins de traçabilité et de preuve en cas de poursuites judiciaires.
Pour résumer
- La mise en demeure est une étape obligatoire selon l'article 1344-1 du Code civil pour la résolution du contrat en cas de non-respect des obligations.
- Le modèle de lettre de mise en demeure est facile à utiliser et requiert l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour une preuve en cas de litige.
- La conservation d'une copie de la lettre et de l'accusé de réception est essentielle à des fins de traçabilité et de preuve en cas de poursuites judiciaires.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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