Courrier déontologique expert-comptable : modèle de lettre
Date de publication : 23/06/2026
Lorsqu'un expert-comptable manque à ses obligations déontologiques, il est possible de saisir l'Ordre des experts-comptables par courrier. Cette démarche permet de signaler le manquement et de demander l'examen de la situation par l'instance compétente. Ce modèle vous accompagne dans la rédaction de ce type de courrier.
Modèle courrier déontologique expert-comptable : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
A [VILLE], le [DATE]
Objet : Signalement d'un manquement déontologique auprès de l'Ordre des experts-comptables
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous signaler un comportement qui me semble contraire aux règles déontologiques applicables à la profession d'expert-comptable.
Je suis client de [NOM DU CABINET] depuis le [DATE DE DÉBUT DE LA RELATION]. Les faits que je souhaite porter à votre connaissance se sont produits le [DATE] et consistent en [DESCRIPTION PRÉCISE DES FAITS].
Ces agissements semblent contraires aux obligations déontologiques applicables aux experts-comptables, notamment en ce qui concerne [OBLIGATION CONCERNÉE : indépendance, secret professionnel, loyauté envers le client…].
Je vous transmets ce signalement afin que vous puissiez en apprécier la portée et décider des suites appropriées. Je reste disponible pour tout complément d'information et vous adresse les documents utiles en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Pourquoi saisir l'Ordre des experts-comptables par courrier ?
L'Ordre des experts-comptables est l'instance chargée de réguler la profession et de veiller au respect du Code de déontologie par ses membres. Ce code prévoit des obligations d'indépendance, de loyauté, de compétence et de confidentialité. Lorsqu'un expert-comptable s'écarte de ces obligations, toute personne concernée peut adresser un signalement au Conseil Régional de l'Ordre.
Ce signalement peut s'avérer utile dans plusieurs situations :
- Facturation anormale ou absence de lettre de mission signée.
- Révélation d'informations confidentielles à des tiers sans autorisation.
- Conflit d'intérêts non déclaré.
- Comportement déloyal à l'égard du client dans le cadre d'une mission.
Cette démarche ne constitue pas une procédure judiciaire. L'Ordre dispose de ses propres mécanismes disciplinaires et apprécie librement les suites à donner. Elle peut toutefois représenter une première étape structurée pour faire valoir un grief sérieux, avant d'envisager d'autres recours.
Comment utiliser ce modèle et l'envoyer ?
Adaptez ce modèle en remplaçant chaque variable entre crochets par les informations précises de votre situation : nom du cabinet, dates, description des faits. Soyez factuel et précis dans votre formulation, sans interprétation excessive.
Avant d'envoyer votre courrier :
- Retrouvez les coordonnées du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables compétent pour le département où exerce le professionnel concerné.
- Rassemblez les pièces justificatives utiles : lettre de mission, factures, échanges écrits.
- Vérifiez si un règlement amiable direct avec le professionnel a déjà été tenté ou envisagé.
Juridemarche vous propose d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui peut permettre de conserver une preuve de la date d'envoi et de la réception de votre démarche par l'Ordre. Une lettre suivie reste également une option selon les circonstances.
Pour résumer
- L'Ordre des experts-comptables peut être saisi par courrier en cas de manquement déontologique avéré ou suspecté.
- Ce modèle couvre les principales situations : facturation, confidentialité, indépendance, loyauté.
- Joignez les pièces utiles et restez factuel dans votre description des faits.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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