Report de congés payés après arrêt maladie : modèle de courrier
Date de publication : 12/09/2025
La demande de report des congés payés vise à re-créditer les jours qui ont coïncidé avec un arrêt de travail pour maladie, afin que le salarié puisse bénéficier pleinement de son repos. Elle rappelle la distinction entre congé annuel et congé maladie et formalise la notification à l’employeur. Découvrez également comment Juridemarche permet de générer et d’expédier cette demande en quelques clics, conformément à la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
Demande de report de congés payés après arrêt maladie : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de report des jours de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie
Madame, Monsieur,
Je vous informe être tombé(e) malade au cours de ma période de congés payés initialement prévue du [date de début des congés] au [date de fin des congés]. Un arrêt de travail pour maladie m’a été prescrit du [date de début de l’arrêt] au [date de fin de l’arrêt], que je vous notifie par la présente et dont vous trouverez copie en pièce jointe.
Conformément au droit de l’Union européenne (directive 2003/88/CE) et à la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, il est possible de bénéficier ultérieurement des jours de congés payés qui ont coïncidé avec une période d’arrêt maladie, l’objectif des congés payés étant distinct de celui du congé de maladie. À ce titre, je sollicite le report et le re-crédit de [nombre] jour(s) de congés payés correspondant à la période d’arrêt susvisée.
Je vous remercie de bien vouloir :
- Recréditer mon compteur de congés payés à hauteur de [nombre] jour(s) ;
- Mettre à jour les éléments de paie afférents ;
- M’indiquer, par écrit, les modalités et la date limite de prise de ces jours reportés.
Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de cette demande dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Ce qui a changé le 10 septembre 2025… et ce qui arrive ensuite
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a posé un principe clair : si un salarié tombe malade pendant ses congés payés et notifie son arrêt à l’employeur, les jours « perdus » doivent être reportés. Cette solution aligne le droit français sur le droit de l’Union (directive 2003/88/CE et jurisprudence CJUE). Elle s’inscrit dans la suite logique de la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 18 juin 2025 pour non-conformité sur ce point. Parallèlement, la loi du 22 avril 2024 (DDADUE) avait déjà réformé l’acquisition des congés en cas d’arrêt et instauré de nouvelles obligations d’information de l’employeur.
Demande de report de congés payés suite à un arrêt maladie, comment ça marche ?
- Effet jurisprudentiel direct : la solution s’applique dès maintenant dans les relations de travail, sous réserve de la notification de l’arrêt à l’employeur. Les médias et la doctrine soulignent d’ailleurs l’impact opérationnel immédiat dans les entreprises.
- Cadre déjà partiellement modernisé : depuis la DDADUE, les règles d’acquisition et de report des congés pendant/à l’issue d’un arrêt ont été intégrées au Code du travail, notamment l’obligation d’informer le salarié de ses droits à son retour (art. L.3141-19-3).
Ce qui est attendu dans les prochains mois
- Probable « législation de consolidation » : pour sécuriser l’état du droit et clore la procédure d’infraction, gouvernement et Parlement devraient codifier explicitement le droit au report lorsque la maladie survient pendant les congés (et en préciser les modalités pratiques : délais, preuves, articulation avec la période de prise). Des cabinets et lettres professionnelles anticipent cette mise en conformité législative à la suite de la mise en demeure de la Commission.
- Accompagnement réglementaire/administratif : des précisions ministérielles (questions-réponses, circulaires) et des mises à jour des ressources officielles sont généralement publiées après des revirements majeurs ; les premiers articles officiels confirment déjà le principe du report.
Pourquoi ce courrier est utile maintenant ?
Ce courrier matérialise la notification de l’arrêt et chiffre les jours à re-créditer, créant une trace datée utile pour la paie et, en cas de désaccord, pour un éventuel contentieux. Par ailleurs, il s’aligne sur la solution de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 et en facilite la prise en compte de votre demande par l'entreprise.
Comment utiliser Juridemarche pour préparer et expédier la demande ?
- Formulaire guidé : renseigner les dates des congés, de l’arrêt maladie et le nombre de jours à reporter.
- Pièces jointes : ajouter la copie de l’arrêt de travail et, le cas échéant, tout justificatif utile.
- Personnalisation : le modèle intègre automatiquement les mentions nécessaires et un délai de réponse de 8 jours.
- Signature : apposer une signature sur votre courrier.
- Envoi : choisir lettre recommandée avec AR ou lettre suivie.
- Suivi en ligne : accéder au numéro de suivi, et à la preuve d’envoi dans l’espace personnel.
Pour résumer
- Le salarié peut demander le report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt maladie, en notifiant l’employeur et en joignant l’arrêt.
- L’écrit formalise la démarche, fixe un délai raisonnable de 8 jours et mentionne l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
- Juridemarche facilite la rédaction, la signature et l’envoi suivi, avec un tableau de bord pour tracer chaque étape.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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