Mise en demeure pour non paiement de solde de tout compte : exemple
Date de publication : 10/06/2025
Découvrez comment la mise en demeure pour non paiement de solde de tout compte peut protéger vos droits en tant que salarié, les étapes clés pour la rédiger efficacement, et l'importance d'un envoi en recommandé pour préserver vos recours juridiques.
Mise en demeure pour non paiement de solde de tout compte : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de règlement du solde de tout compte impayé
Madame, Monsieur,
En référence à la cessation de mon contrat de travail survenue le [date de fin du contrat] avec votre société, [nom de l'entreprise], où j'étais employé sous un [type de contrat : CDI, CDD, etc.], je me permets par la présente de souligner un manquement concernant le paiement de mon solde de tout compte.
À ce jour, je n'ai pas réceptionné le versement des sommes qui me sont dues, incluant notamment :
- Le salaire pour le mois de [mois concerné],
- Les éventuelles indemnités de congés payés,
- Et tout autre élément de rémunération lié à la fin de mon contrat.
Je vous rappelle que, selon l'article L. 1234-20 du Code du travail, le versement du solde de tout compte doit être effectué lors de la rupture du contrat. Le non-versement de ces sommes constitue une défaillance à vos obligations légales.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement complet des montants en question dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de cette lettre. En l'absence de régularisation dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud’hommes compétent pour assurer le respect de mes droits, et, si nécessaire, demander des indemnités compensatoires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Mise en demeure pour non paiement de solde de tout compte : explication juridique
La mise en demeure pour non paiement de solde de tout compte est un courrier juridique essentiel permettant à un salarié de faire valoir ses droits vis-à-vis de son ancien employeur. Lorsqu'un contrat de travail est rompu, l'employeur se doit de payer ce qui est dû au salarié, ce qui inclut le dernier salaire, les indemnités de congés payés, et tout autre élément de rémunération lié à la fin du contrat. Ce règlement doit intervenir au moment de la cessation de la relation de travail.
L'article L. 1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture effective du contrat. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, le salarié peut mettre en demeure l'employeur de procéder au paiement des sommes dues. Cette démarche rappelle à l'employeur ses obligations légales et ouvre la voie, en l'absence de régularisation, à des actions plus poussées comme saisir le conseil de prud’hommes.
Formalités essentielles pour une mise en demeure réussie
Rédiger et envoyer une mise en demeure pour non paiement de solde de tout compte requiert certaines précautions pour garantir son efficacité.
La lettre doit spécifier clairement les éléments impayés et le délai imposé pour le paiement, en l’occurrence dix jours dans l’exemple fourni. Il est utile d’envoyer cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela fournit une preuve irréfutable de l’envoi et de la réception par l’employeur, élément déterminant dans le cadre de toute procédure légale éventuelle. Utiliser notre modèle de courrier vous assure de n'oublier aucun détail critique
Assurez-vous d'adapter les sections entre crochets avec vos propres informations, et gardez une copie de la lettre ainsi que de toutes les pièces jointes pour vos archives personnelles. En cas de non-respect par l’employeur, ces documents favoriseront une démarche auprès du conseil de prud’hommes.
Pour résumer
- Une mise en demeure pour non paiement de solde de tout compte permet au salarié de rappeler à l'employeur ses obligations légales post-contrat.
- La lettre de mise en demeure doit détailler les sommes dues et être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- En l'absence de régularisation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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