Lettre rupture période d'essai commun accord
Date de publication : 09/08/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
La rupture de période d'essai d'un commun accord nécessite une communication soignée. Cet article explique les aspects juridiques essentiels, les obligations de chaque partie, ainsi qu'un modèle de lettre pour accompagner cette démarche. Vous y trouverez également des conseils pratiques pour garantir un processus transparent et respectueux des normes en vigueur.
Lettre rupture période d'essai commun accord : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Rupture de la période d’essai par accord commun
Madame, Monsieur [Nom du responsable],
Je vous écris afin de confirmer notre décision conjointe de mettre un terme à ma période d'essai et, par conséquent, à mon contrat de travail au sein de votre société.
Je vous invite à considérer les références légales appropriées pour cette situation :
Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, se référer à l'article L. 1221-25, qui prévoit les délais de prévenance :
- Vingt-quatre heures, si ma présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours ;
- Quarante-huit heures, si ma présence se situe entre huit jours et un mois ;
- Deux semaines, si ma durée de présence dépasse un mois ;
- Un mois, si ma période d'engagement excède trois mois.
En cas de non-respect de ces délais, une indemnité compensatoire pourrait être exigée, sauf en situation de faute grave.
Si le salarié à l'origine de la rupture, l'article L. 1221-26 précise que les délais de prévenance sont les suivants :
- Vingt-quatre heures, si ma présence est inférieure à huit jours ;
- Quarante-huit heures, si ma présence est supérieure à huit jours.
Je vous saurais gré de bien vouloir préparer les documents nécessaires à cette rupture de contrat, à savoir :
- Mon dernier bulletin de salaire et le règlement associé ;
- Mon certificat de travail ;
- Mon reçu pour solde de tout compte ;
- Mon attestation Pôle emploi.
Je tiens à exprimer ma gratitude pour la collaboration que nous avons eue durant cette période et vous souhaite le meilleur pour l’avenir.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre rupture période d'essai commun accord : explication
Dans le cadre d'une rupture de période d'essai par accord commun, le courrier juridique joue un rôle déterminant, tant pour l'employeur que pour le salarié. Ce modèle de lettre permet de formaliser la décision conjointe de mettre un terme au contrat de travail, contribuant ainsi à éviter tout contentieux ultérieur. La rupture de période d'essai, prévue par le Code du travail, est un moment sensible où il est essentiel de respecter les dispositions légales en vigueur.
Les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail prévoient des délais de prévenance en fonction de la durée de présence dans l'entreprise, que ce soit pour l'employeur ou le salarié. Par exemple, si la présence est inférieure à huit jours, un préavis de vingt-quatre heures est requis. Ces articles garantissent une protection des droits des deux parties et permettent d'encadrer la rupture de manière légale et sécurisée.
Modèle de courrier pour une rupture de période d'essai par accord mutuel
Pour rédiger une lettre de rupture de période d'essai, il est essentiel de suivre une structure claire et de respecter certaines étapes. Utilisez le modèle fourni pour exprimer votre volonté de mettre un terme au contrat. Il est recommandé de commencer par une formule d'introduction, suivie de l'exposé de la décision conjointe, puis de rappeler les articles du Code du travail applicables.
Une fois votre courrier rédigé, il est conseillé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode assure la traçabilité de la demande et constitue une preuve importante en cas de litige concernant la rupture de contrat. La réception de l'accusé de réception valide que la partie recevant le courrier a bien pris connaissance de la décision, offrant ainsi une sécurité juridique supplémentaire. N'oubliez pas d'inclure une demande pour les documents nécessaires à la rupture, tels que le certificat de travail et les bulletins de salaire.
Pour résumer
- La lettre de rupture de période d'essai par accord commun formalise la décision et prévient les litiges futurs.
- Respecter les délais de prévenance est crucial pour protéger les droits de l'employeur et du salarié.
- Envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception assure la traçabilité de la procédure de rupture.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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