Rupture conventionnelle pour souffrance au travail : modèle de lettre
Date de publication : 05/11/2026
Lettre rupture conventionnelle pour souffrance au travail : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
A [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié de l'entreprise depuis le [DATE D'EMBAUCHE], j'occupe actuellement le poste de [POSTE] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Depuis [PERIODE], mes conditions de travail se sont dégradées et cette situation affecte durablement mon état de santé. Malgré mes efforts pour y faire face, je ne parviens plus à exercer mes fonctions sereinement.
Après réflexion, je souhaite vous proposer de mettre fin à mon contrat d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me recevoir en entretien afin d'en discuter les modalités, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité. Je suis disponible aux dates suivantes : [DISPONIBILITES].
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Pourquoi évoquer la souffrance au travail dans une demande de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à l'employeur de se séparer d'un commun accord. Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre, et la loi n'exige pas de motif. Rien n'oblige donc à expliquer sa demande.
Mentionner sobrement la dégradation de ses conditions de travail peut cependant aider l'employeur à comprendre la démarche et à accepter d'en discuter. Le ton compte : un courrier factuel, sans accusation, laisse plus de place à la négociation qu'une lettre de reproches.
La procédure comprend plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l'homologation par l'administration. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et peut prétendre à l'assurance chômage s'il en remplit les conditions. Lorsque la situation relève d'un harcèlement, d'autres démarches existent et un accompagnement spécialisé peut être précieux.
Comment adresser cette demande à son employeur ?
La lettre est destinée à l'employeur ou au service des ressources humaines. Elle se limite à une proposition d'entretien : les conditions du départ se négocient ensuite de vive voix. Lors de ces échanges, le salarié peut se faire assister par un collègue ou un représentant du personnel.
Avant l'envoi, quelques précautions sont utiles :
- garder une formulation neutre et factuelle sur les difficultés rencontrées ;
- éviter d'annoncer une date de départ ferme ou un montant ;
- conserver les éléments médicaux pour vous, sans les joindre ;
- prévoir plusieurs créneaux pour l'entretien.
Si la relation avec votre hiérarchie est tendue, un envoi postal peut être plus confortable qu'une remise en main propre. Juridemarche expédie ce modèle en lettre suivie ou en recommandé avec accusé de réception, ce qui atteste de la date à laquelle la proposition a été faite. Votre médecin du travail reste un interlocuteur possible tout au long de la démarche.
Pour résumer
- La rupture conventionnelle repose sur l'accord du salarié et de l'employeur, sans motif à justifier.
- Évoquer sa situation avec sobriété peut faciliter l'ouverture de la discussion.
- La procédure comprend un entretien, une convention, un délai de rétractation et une homologation.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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