Lettre mise en demeure solde de tout compte
Date de publication : 22/10/2025
Cette démarche permet d’exiger le paiement des sommes dues et la remise des documents de fin de contrat, en fixant un dernier délai formel. Après un point sur son fondement juridique et les recours possibles, nous proposons un modèle à remplir et envoyer en ligne via Juridemarche. Vous gagnez du temps et obtenez une preuve fiable sans vous déplacer.
Lettre mise en demeure solde de tout compte : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de paiement du solde de tout compte et transmission des documents de fin de contrat
Madame, Monsieur,
Suite à la cessation de mon contrat de travail en date du [date de fin de contrat], je constate qu’à ce jour ([date du jour]) je n’ai pas perçu les sommes correspondant à mon solde de tout compte.
Par ailleurs, je n’ai pas reçu les pièces obligatoires de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.
Or, selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, l’employeur doit verser ces sommes et remettre ces documents au salarié à la date effective de la rupture du contrat.
Je vous mets donc en demeure de procéder au versement intégral des sommes dues et de m’adresser les documents précités dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la présente, à défaut de quoi je saisirai le Conseil de Prud’hommes.
Dans l’attente de votre prompte régularisation, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Intérêt juridique de la lettre mise en demeure solde de tout compte
La lettre de mise en demeure solde de tout compte permet au salarié de rappeler formellement à l’employeur ses obligations. Elle porte sur deux points : le versement des sommes dues et la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte). En l’absence de régularisation dans le délai indiqué, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir l’exécution forcée de ces obligations.
Cette démarche repose sur l’article L. 1234-20 du Code du travail, qui prévoit que l’employeur doit verser les sommes et fournir les documents dès la fin du contrat. La mise en demeure constitue une étape amiable : elle fixe un dernier délai, avant d’engager une procédure contentieuse.
Guide pratique pour utiliser ce modèle via Juridemarche
Pour remplir et envoyer ce modèle sans déplacement, vous pouvez passer par Juridemarche.
- Génération du courrier : un formulaire simple vous guide pour renseigner les dates, montants et coordonnées.
- Signature automatique : vous ajoutez une signature manuscrite depuis votre espace.
- Choix de l’envoi : recommandé ou lettre suivie via La Poste, sans se rendre au bureau de poste.
- Espace personnel : suivi en temps réel, récupération du justificatif de dépôt, numéro de suivi et avis de réception.
Ce processus permet de gagner du temps et d’obtenir une preuve d’envoi solide. Vous évitez les déplacements et les démarches longues, tout en conservant un historique clair pour une éventuelle saisine du Conseil de prud’hommes.
Pour résumer
- La lettre de mise en demeure solde de tout compte rappelle à l’employeur ses obligations de versement et de remise des documents, avec délai légal avant saisine aux prud’hommes.
- Le modèle Juridemarche guide pas à pas la rédaction, signature certifiée et envoi recommandé ou suivi, sans déplacement.
- Ce procédé garantit un gain de temps, un historique complet et une preuve d’envoi pour renforcer votre dossier devant le Conseil de prud’hommes.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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