Lettre mise en demeure facture impayée
Date de publication : 15/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous allons donner un modèle de mise en demeure pour une facture impayée. Nous donnerons des conseils pratiques pour l'envoi de la lettre de mise en demeure et la gestion des correspondances liées à ce processus.
Lettre mise en demeure facture impayée : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
En vertu de la législation en vigueur, et malgré nos multiples relances, votre impayé concernant la facture n°XXX datée du [date d'émission] reste à ce jour non réglé, contrairement aux dispositions contractuelles convenues.
Il est donc de notre devoir de vous rappeler que conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, toute somme non réglée à l'échéance prévue est sujette à des pénalités de retard et à des intérêts, dont le montant exact est établi dans nos conditions générales de vente.
Nous vous mettons en demeure de régler la somme totale TTC de [montant de la créance], comprenant le montant initial de la facture n°XXX ainsi que les pénalités de retard et les intérêts prévus par la loi et nos conditions générales de vente, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
Faute de règlement dans ce délai, nous nous verrons dans l'obligation d'entamer des procédures judiciaires en vue de recouvrer les sommes dues, ce qui entraînera également à votre charge les frais de justice et de procédure correspondants.
Nous vous prions de considérer la présente comme une mise en demeure formelle.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre mise en demeure facture impayée : explication
La mise en demeure de payer est un moyen efficace pour le recouvrement de créances. Cette mise en demeure est nécessaire pour rappeler au débiteur ses obligations de paiement et les conséquences en cas de non-respect de ces obligations. Elle établit également une preuve formelle de la demande de paiement, ce qui est essentiel en cas de litige ultérieur.
Ainsi, l'envoi de cette lettre de mise en demeure permet de prévenir le débiteur tout en préservant vos intérêts.
Modèle de mise en demeure : conseils pratiques
Pour utiliser le modèle de mise en demeure fourni, remplissez les informations spécifiques concernant le débiteur, le montant dû, et la date d'émission de la facture. Assurez-vous que toutes les données sont exactes pour garantir la pertinence de la mise en demeure.
De plus, nous vous recommandons d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela apporte une preuve formelle de l'envoi et de la réception de la mise en demeure, renforçant ainsi sa valeur juridique en cas de litige. N'oubliez pas de conserver une copie de la lettre et de toute correspondance associée pour vos dossiers personnels.
Pour résumer
- Le modèle de mise en demeure de facture impayée peut être envoyé directement via notre site internet.
- Pour garantir la validité de la mise en demeure, remplissez correctement les informations spécifiques et envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour renforcer sa valeur juridique en cas de litige.
- Il est essentiel de conserver une copie de la lettre et de tout document associé pour vos dossiers personnels afin de préserver vos droits en cas de litige ultérieur.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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