Disponibilité convenance personnelle fonction publique territoriale : modèle
Date de publication : 22/04/2026
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle dans des conditions spécifiques à leur versant. Une lettre de demande de disponibilité pour convenance personnelle en fonction publique territoriale doit être adressée à l'autorité territoriale compétente, en respectant les textes applicables au statut des agents territoriaux. Ce modèle vous aide à formuler une demande conforme aux exigences de votre collectivité.
Lettre demande de disponibilité pour convenance personnelle fonction publique territoriale : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
A [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle — Fonction publique territoriale
Monsieur le Maire / Madame, Monsieur le Président [DE LA COLLECTIVITÉ],
Agent titulaire de [GRADE / CADRE D'EMPLOIS], affecté(e) au service [NOM DU SERVICE] de [NOM DE LA COLLECTIVITÉ], je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter une mise en disponibilité pour convenance personnelle, en application de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
Je sollicite cette disponibilité pour une durée de [DURÉE], à compter du [DATE DE DÉBUT] jusqu'au [DATE DE FIN ENVISAGÉE].
Je suis conscient(e) que cette mise en disponibilité entraîne la suspension de ma rémunération et de l'acquisition de droits à la retraite pendant cette période. Je m'engage à notifier la collectivité de ma situation et à exprimer mon intention de réintégration dans les délais réglementaires.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire / Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Quelles sont les règles de la disponibilité pour convenance personnelle dans la FPT ?
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la disponibilité pour convenance personnelle est régie par la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 13 janvier 1986. Elle est accordée par l'autorité territoriale (maire, président de conseil départemental ou régional) sur demande de l'agent titulaire.
Les principales règles à connaître :
- La durée maximale est de 3 ans renouvelables, dans la limite totale de 10 ans sur l'ensemble de la carrière
- L'administration peut refuser si les nécessités du service l'exigent — ce refus doit être motivé
- Pendant la disponibilité, l'agent ne perçoit aucune rémunération et n'acquiert ni ancienneté ni droits à pension
- Le droit à réintégration est garanti, mais sous réserve d'un emploi vacant correspondant au grade de l'agent dans la collectivité ou le Centre de Gestion
La demande doit être transmise suffisamment en amont pour permettre à la collectivité d'organiser le remplacement. Un délai de préavis de 2 à 3 mois est généralement recommandé, et certaines collectivités l'exigent formellement.
Comment déposer votre demande auprès de votre collectivité territoriale ?
Adressez votre demande à l'autorité territoriale compétente (maire, DRH de la collectivité) par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis prévu par votre règlement intérieur ou les textes applicables. Certaines collectivités disposent d'un formulaire spécifique — renseignez-vous auprès de votre service RH.
Bonnes pratiques pour votre démarche :
- Consultez votre service des ressources humaines en amont pour connaître les délais et conditions spécifiques à votre collectivité
- Précisez clairement la durée souhaitée et la date de début pour faciliter l'organisation du service
- Demandez un accusé de réception écrit de votre demande, qui constitue une preuve de dépôt en cas de litige
- Anticipez les démarches de réintégration dès la mise en disponibilité : vous devrez vous manifester auprès de votre collectivité ou du Centre de Gestion avant l'échéance
Sur Juridemarche, retrouvez d'autres modèles de lettres liées à la fonction publique territoriale et aux démarches administratives des agents publics.
Pour résumer
- La disponibilité pour convenance personnelle en FPT est encadrée par la loi de 1984 : elle est accordée par l'autorité territoriale sous réserve des nécessités du service.
- Respectez le délai de préavis et précisez clairement la durée et la date de début dans votre demande écrite.
- Anticipez votre réintégration : vous devrez vous manifester auprès de votre collectivité ou du Centre de Gestion avant l'échéance de votre disponibilité.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif : générez un courrier personnalisé sur cette page.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Réclamation salaire incomplet gratuit : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.