Lettre dénonciation du conducteur en entreprise : exemple
Date de publication : 15/01/2025
Dans cet article, nous verrons un modèle de lettre de dénonciation d'un conducteur d'entreprise, en précisant les obligations des entreprises. Nous détaillerons également les étapes pour rédiger ce document ainsi que des informations pour éviter d'éventuelles sanctions.
Lettre dénonciation du conducteur en entreprise : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Identification du conducteur pour infraction routière
Madame, Monsieur,
En tant que représentant légal de l'entreprise [Nom de l'entreprise], je vous adresse ce courrier afin de vous notifier qu'un de nos véhicules, immatriculé sous le numéro [numéro d'immatriculation], a été impliqué dans une infraction au code de la route le [date de l'infraction].
Suite à l'examen de nos dossiers internes, il apparaît que le conducteur ayant commis cette infraction est M./Mme [Nom du conducteur], salarié(e) de notre société. En vertu de l'article L121-6 du Code de la route, nous vous transmettons les éléments requis pour identifier le conducteur en question :
- Nom : [Nom du conducteur]
- Prénom : [Prénom du conducteur]
- Adresse : [Adresse du conducteur]
- Numéro de permis de conduire : [Numéro de permis]
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération ces informations en vue de la prochaine étape de la procédure.
Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Dénonciation du conducteur en entreprise : que dit le Code de la route ?
La lettre de dénonciation de conducteur est un document juridique utile dans le cadre des infractions routières commises par un véhicule d'entreprise. En effet, cette lettre permet à l'entreprise de transmettre aux autorités compétentes l'identité du salarié responsable d'une infraction, conformément aux prévisions de l'article L121-6 du Code de la route. Cet article prévoit que le responsable d'une personne morale propriétaire d'un véhicule peut être tenu pour responsable de contraventions, mais qu'il a également l'obligation d'indiquer le véritable conducteur lorsqu'il en a connaissance.
La fonction principale de ce courrier est d'assurer que la responsabilité pénale de l'infraction soit attribuée à la bonne personne, en évitant que l'entreprise ne soit sanctionnée à tort.
Modèle de courrier de dénonciation : étapes pratiques pour son utilisation
Pour rédiger correctement une lettre de dénonciation d'un conducteur d'un véhicule d'entreprise, il est possible de suivre un modèle précis comme celui fourni ci-dessus. Voici les étapes pratiques à respecter :
- Compléter les informations : Renseignez les champs [Nom de l'entreprise], [numéro d'immatriculation], [date de l'infraction], [Nom du conducteur], [Prénom du conducteur], [Adresse du conducteur] et [Numéro de permis].
- Envoyer le courrier : Il est recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet de conserver une preuve de l'envoi et de la réception, ce qui est utile en cas de litige ultérieur.
- Conserver une copie : Gardez une copie de la lettre envoyée et de l'accusé de réception, car elles peuvent être utiles pour de futures références ou procédures juridiques.
En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier ou en droit des affaires pour vous accompagner dans cette démarche.
Pour résumer
- La lettre de dénonciation permet d'attribuer correctement la responsabilité des infractions routières au conducteur du véhicule de l'entreprise.
- S'assurer de suivre un modèle précis et de conserver des preuves d'envoi permet d'éviter d’éventuels litiges.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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