Lettre de non-respect des engagements contractuels
Date de publication : 06/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article fournit un modèle de courrier pour la lettre de non-respect des engagements contractuels. Il sera aussi question de l'importance de la mise en demeure dans ces situations et fournit des conseils pratiques pour son envoi et sa gestion.
Lettre de non-respect des engagements contractuels : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de respecter les engagements contractuels
Madame, Monsieur,
Par acte du [date de l'accord], vous vous êtes engagé à respecter les termes suivants : [détail des obligations de chaque partie], tel que stipulé dans le contrat susmentionné.
Cependant, il est apparu que vous n'avez pas honoré les engagements suivants : [détailler les manquements].
Nous attirons votre attention sur le fait que cette situation entraine [mentionner les conséquences du non-respect desdits engagements].
Si nous ne recevons pas de réponse de votre part dans un délai de 10 jours, nous n'aurons d'autre choix que de procéder à la résiliation du contrat.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre de non-respect des engagements contractuels : explication
La mise en demeure est un acte juridique qui notifie à la partie défaillante son non-respect des engagements contractuels. Dans le cas présent, la mise en demeure a pour objectif de rappeler à l'autre partie les termes et obligations prévus dans le contrat. Ce courrier souligne les manquements qui ont déjà été constatés. Il s'agit d'une étape préalable avant d'entamer tout recours judiciaire, et elle renforce la légitimité de la partie lésée en cas de contentieux.
Lettre de mise en demeure : aspects pratiques
La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception afin de garantir sa validité et sa force probante. Il est également recommandé d'utiliser le modèle de courrier fourni en l'adaptant à votre situation. Si vous n'êtes pas à l'aise avec la rédaction, n'hésitez pas à utiliser le modèle de lettre fourni. Bien sûr, il vous faudra le modifier avant envoi pour le personnaliser. Une fois la lettre envoyée, conservez précieusement l'accusé de réception, car il constitue une preuve importante en cas de litige ultérieur.
Pour résumer
Le modèle de lettre de non-respect des engagements contractuels permet de rappeler à une partie les termes du contrat. Elle renforce la légitimité de la partie lésée en cas de contentieux et peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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