Courrier de régularisation salaire suite à une erreur de l'employeur
Date de publication : 30/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article propose un modèle gratuit de courrier à envoyer à votre employeur pour demander une régularisation de votre salaire suite à une erreur. L'article explique également l'importance de cette démarche en se basant sur le Code du travail, ainsi que les démarches pratiques à suivre lors de l'envoi du courrier, notamment la recommandation avec accusé de réception pour garantir une preuve juridique de l'envoi et de la réception du courrier par votre employeur.
Courrier régularisation salaire erreur employeur : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de régularisation de salaire suite à une erreur
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant une erreur constatée sur mon bulletin de salaire du mois de [mois concerné].
Après vérification, j'ai observé que [expliquez l'erreur, par exemple : le montant de mon salaire de base a été incorrectement calculé, les heures supplémentaires effectuées n'ont pas été prises en compte, etc.]. Cette erreur a entraîné un manque à gagner de [montant du manque à percevoir] €.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la régularisation de mon salaire et de me garantir que le montant dû me sera versé dans les plus brefs délais.
Je vous remercie pour votre considération et votre promptitude à résoudre cette situation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Courrier régularisation salaire erreur employeur : explication
Dans le cas où vous constatez une erreur sur votre bulletin de salaire, l'envoi d'un courrier de demande de régularisation de salaire est une démarche utile. Celui-ci permet de mettre en avant l'erreur constatée, tout en invoquant les articles pertinents du Code du travail.
Par exemple, l'article L. 3243-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de paie justifiant le paiement de la rémunération due. Le courrier constitue ainsi une preuve écrite des démarches entreprises en cas de litige, ce qui est essentiel pour défendre vos droits en cas de besoin.
Courrier régularisation salaire erreur employeur : démarche pratique
Pour envoyer un courrier de régularisation de salaire à votre employeur, il est important de suivre certaines étapes clés. Vous pouvez commencer par remplir le modèle de courrier fourni en mentionnant vos coordonnées, celles de votre employeur, ainsi que la date.
Aussi, veillez à imprimer et à envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est importante car elle apporte une preuve de l'envoi du courrier et de sa réception par votre employeur en cas de litige. Cela renforce la crédibilité de vos démarches et peut être une pièce déterminante dans la résolution d'un éventuel conflit relatif à la régularisation de salaire.
Pour résumer
- Le courrier de régularisation de salaire permet de mettre en avant les erreurs sur votre bulletin de salaire.
- Il constitue une preuve écrite des démarches entreprises, essentielle pour défendre vos droits en cas de besoin.
- La lettre recommandée avec accusé de réception renforce la crédibilité de vos démarches en cas de litige avec votre employeur.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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