Résilier assurance habitation déménagement : modèle de courrier
Date de publication : 25/06/2025
Cet article explique l’intérêt de la résiliation anticipée de votre assurance habitation suite à un déménagement (article L.113-16 du Code des assurances), fournit un modèle de lettre à personnaliser et détaille les pièces justificatives à joindre ainsi que les modalités d’envoi (courrier recommandé ou via Juridemarche).
Résilier assurance habitation déménagement modèle : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de résiliation de mon assurance habitation suite à déménagement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe avoir quitté le logement assuré situé au [ancienne adresse] le [date de départ], couvert par le contrat n° [référence du contrat] souscrit auprès de votre compagnie.
Conformément à l’article L. 113-16 du Code des assurances, le déménagement constitue un motif légitime de résiliation anticipée, vous autorisant à mettre fin au contrat avant son échéance annuelle.
Je vous remercie donc de bien vouloir résilier mon contrat à compter du [date souhaitée de résiliation] et de procéder, le cas échéant, au remboursement prorata temporis des cotisations versées au-delà de cette date.
Vous trouverez en pièce jointe un justificatif attestant de mon changement d’adresse (état des lieux de sortie, nouveau bail ou attestation de domicile).
Veuillez recevoir mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Intérêt juridique de la résiliation d'assurance habitation déménagement modèle
La lettre de résiliation permet d’informer officiellement votre assureur de votre départ du logement et de mettre fin au contrat avant son échéance. Le déménagement est reconnu comme motif légitime par l’article L.113-16 du Code des assurances, qui prévoit la résiliation anticipée sans pénalité.
- Précision du contrat : mention du numéro et de l’adresse assurée.
- Justification du motif : départ du logement à la date indiquée.
- Référence légale : appui sur l’article L.113-16 du Code des assurances.
- Demande de remboursement : prorata temporis des cotisations payées au-delà de la date souhaitée.
Guide pratique pour envoyer votre lettre de résiliation assurance habitation après déménagement
- Compléter le modèle
- Indiquez votre ancienne adresse et la date de départ.
- Inscrivez la référence du contrat et la date souhaitée de résiliation.
- Joindre un justificatif
- État des lieux de sortie, nouveau bail ou attestation de domicile.
- Choisir le mode d’envoi
- Envoyez votre lettre en recommandé avec avis de réception ou en lettre suivie.
- Via Juridemarche, vous gagnez du temps : le service génère et expédie votre courrier en ligne.
Pour résumer
- La résiliation anticipée sans pénalité est garantie par l’article L.113-16 du Code des assurances, via une lettre mentionnant contrat, adresse et date de départ.
- Joignez un justificatif de déménagement (état des lieux, nouveau bail) pour valider votre demande de résiliation.
- Envoyez votre lettre en recommandé avec avis de réception ou via Juridemarche pour sécuriser l’envoi et obtenir le prorata temporis des cotisations.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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