Relance facture impayée 3ème rappel
Date de publication : 29/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cette page propose un modèle de courrier de mise en demeure pour facture impayée, à envoyer avec accusé de réception, ainsi que des explications détaillées sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Enfin, il offre des conseils sur la procédure à suivre en cas de non-paiement malgré les relances.
Relance facture impayée 3ème rappel : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure pour facture impayée
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date du dernier courrier], nous vous avons déjà sollicité à plusieurs reprises afin d'obtenir le règlement de la facture n°[numéro de facture], émise le [numéro d'émission], d'un montant de [montant de la facture]. À ce jour, cette facture demeure impayée et nous n'avons reçu aucun règlement de votre part.
Nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de ladite facture dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier.
Notre demande de paiement est assortie des pénalités de retard prévues par ce même article et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de [montant de la pénalité] euros, en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de non-paiement dans les délais requis, nous nous réservons le droit d'entamer toute procédure judiciaire nécessaire à la récupération des sommes dues, ainsi que de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des obligations contractuelles.
Nous vous prions de bien vouloir considérer cette lettre comme une mise en demeure formelle et nous demeurons à votre disposition pour toute information complémentaire relative à ce dossier.
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Relance facture impayée 3ème rappel : explication
La mise en demeure pour facture impayée est un courrier essentiel dans le processus de recouvrement de créances. Elle constitue une dernière tentative pour obtenir le règlement d'une facture impayée avant d'entamer des procédures judiciaires. Mentionnée dans l'article L.441-6 du Code de commerce, la mise en demeure notifie au débiteur les pénalités de retard encourues, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de non-paiement dans les délais requis, l'entreprise pourra se prévaloir de cette mise en demeure dans le cadre d'une procédure judiciaire, et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des obligations contractuelles.
Relance pour facture impayée : procédure et conseils
Si vous vous retrouvez dans la situation où une facture reste impayée malgré plusieurs relances, il est possible de tenter un dernier courrier.
Le modèle de courrier de mise en demeure fourni doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir une preuve de réception par le destinataire. Assurez-vous de remplir toutes les informations nécessaires, telles que la référence de la facture et le montant dû, de manière précise et complète.
Une fois la mise en demeure envoyée, conservez une copie du courrier et l'accusé de réception comme preuve en cas de litige ultérieur. Enfin, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit en cas de situation complexe ou de non-respect des délais de paiement.
Pour résumer
- La mise en demeure pour facture impayée est un courrier essentiel dans le processus de recouvrement de créances.
- Il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse pour relancer une facture impayée malgré plusieurs relances.
- Consultez un professionnel du droit en cas de situation complexe ou de non-respect des délais de paiement.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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