Réclamation fournisseur produit non conforme
Date de publication : 01/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article abordera les points suivants : un modèle de réclamation pour marchandise non conforme, l'importance de mentionner les articles de loi pertinents, et un guide pratique pour rédiger efficacement une mise en demeure.
Réclamation fournisseur produit non conforme : modèle de courrier
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[FOURNISSEUR DESTINATAIRE]
[ADRESSE FOURNISSEUR]
[VILLE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation pour marchandise non conforme
Madame, Monsieur,
Suite à la réception du colis relatif à ma commande [numéro de commande] datée du [date de la commande], j'ai procédé à un contrôle minutieux de son contenu. Malheureusement, j'ai constaté que la marchandise ne correspondait pas à mes attentes. En effet, j'ai relevé que les produits livrés ne correspondent ni en quantité, ni en qualité à ceux commandés. Cela constitue un cas de non-conformité de la marchandise livrée.
Conformément à l'article L.211-4 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de remédier à cette situation [choisir : en me remboursant le montant total de la commande, que j'évalue à (Montant de la commande en euros) / en me livrant la bon produit]. Je vous informe également que je vous retournerai l'actuelle marchandise non conforme à vos frais. Je vous demande donc de bien vouloir confirmer la réception de la présente lettre et de procéder promptement à ma demande.
Je me tiens à votre disposition et vous prie de bien vouloir me tenir informé de la suite qui sera donnée à ma réclamation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Réclamation fournisseur produit non conforme : que dit la loi ?
Dans le contexte d'une réclamation pour marchandise non conforme, la mise en demeure revêt une importance capitale. En effet, cela constitue la première étape formelle de la résolution d'un litige avec un fournisseur. En mentionnant les articles de loi pertinents, comme l'article L.211-4 du Code de la consommation, la mise en demeure met le fournisseur en demeure de régler la situation sous peine de voir une procédure plus formelle engagée. Vous pouvez exiger du fournisseur qu'il livre la bonne commande ou qu'il vous rembourse.
Ainsi, elle constitue une preuve de la tentative de résolution amiable du litige, ce qui est souvent une étape incontournable avant de saisir un tribunal en cas d'échec.
Réclamation fournisseur produit non conforme : guide pratique pour la mise en demeure
Le processus de mise en demeure doit être suivi avec précision pour en garantir l'efficacité. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier fourni en le complétant avec les informations spécifiques à votre cas. Assurez-vous d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour obtenir une preuve de sa réception. En cas de litige ultérieur, cette preuve sera déterminante pour défendre vos droits. Il est également recommandé de conserver une copie de la lettre ainsi que tous les documents liés à la réclamation et aux éventuelles réponses du fournisseur pour constituer un dossier complet en cas de besoin.
Pour résumer
- La mise en demeure est la première étape de la résolution d'un litige avec le fournisseur, mettant en exergue l'article L.211-4 du Code de la consommation.
- Le modèle de lettre de réclamation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve en cas de litige ultérieur.
- Conservez une copie de la lettre et tous les documents liés à la réclamation pour constituer un dossier complet en cas de besoin.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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