Lettre annulation de commande pour non-respect du délai de livraison
Date de publication : 16/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Notre article à propos de l'annulation d'une commande pour non-respect du délai de livraison présente les étapes et les éléments clés pour rédiger une lettre de mise en demeure afin d'annuler une commande en cas de non-respect du délai de livraison. Il explique également l'importance de cette lettre comme preuve légale et son envoi recommandé avec accusé de réception pour renforcer la position juridique du consommateur.
Lettre annulation de commande pour non-respect du délai de livraison : modèle de courrier
[NOM],
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Annulation de commande pour non-respect du délai de livraiso
Madame, Monsieur,
J'ai commandé auprès de votre établissement un [nom de l'article sur le bon de commande avec les références] le [date de la commande], pour un montant de [montant en euros]. La date de livraison prévue, comme indiquée dans le bon de commande, était le [date de livraison indiquée dans le bon de commande], soit [nombre de jours] après la date de ma commande.
À ce jour, le [date], je n'ai toujours pas reçu ma commande malgré mes multiples relances.
Par conséquent, je vous adresse cette mise en demeure et demande l'annulation de ma commande, en accord avec les dispositions prévues par l'article L114-1 du Code de la consommation.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Lettre annulation de commande pour non-respect du délai de livraison : explication
Dans le contexte de commande en ligne, la mise en demeure est un outil juridique essentiel pour les consommateurs. Elle sert à formaliser la demande d'annulation de la commande lorsque le délai de livraison n'est pas respecté, en conformité avec l'article L114-1 du Code de la consommation. La lettre de mise en demeure constitue une preuve du non-respect du délai de livraison, et joue un rôle crucial en cas de litige. Elle permet également de signifier au vendeur que le consommateur exerce son droit à l'annulation de la commande, conformément à la législation en vigueur.
Envoi de la mise en demeure pour annulation de commande pour non-respect du délai de livraison
Lorsque vous utilisez le modèle de courrier pour une annulation de commande, il est conseillé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode garantit une preuve légale de réception de la mise en demeure par le vendeur et renforce la position juridique du consommateur en cas de litige ultérieur. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre servie en ligne afin de demander l'envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est fortement recommandé pour assurer l'efficacité de la mise en demeure et la protection des droits du consommateur.
Pour résumer
- La mise en demeure est pratique en cas de non-respect du délai de livraison.
- La lettre de mise en demeure est une preuve légale du non-respect du délai de livraison.
- L'envoi de la lettre en recommandé renforce la force juridique du courrier de réclamation.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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