Lettre type délai de livraison non respecté
Date de publication : 15/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article aborde la rédaction d'une lettre type en cas de non-respect du délai de livraison. Il explique les tenants et aboutissants de cette démarche juridique et met en lumière l'importance de citer des articles de loi pertinents pour renforcer la position de l'acheteur en cas de litige. L'article détaille également les étapes d'envoi de la mise en demeure, mettant en avant la nécessité d'un envoi formel par lettre recommandée avec accusé de réception pour renforcer sa validité juridique.
Lettre type délai de livraison non respecté : modèle de courrier
[Nom]
[Prénom]
[Adresse postale]
[Destinataire]
[Adresse postale]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure pour non respect du délai de livraison
Madame, Monsieur,
Le [Date de la commande], j'ai passé commande auprès de votre entreprise d'un [Description du produit] d'une valeur de [Montant de la commande] euros. Conformément aux conditions de livraison prévues, la date de livraison prévue était le [Date de livraison prévue]. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu ledit produit.
En vertu de l'article L.216-2 du code de la consommation, je vous mets par la présente en demeure de me livrer le produit dans un délai de [Nombre de jours] à compter de la réception de cette lettre. À défaut de respect de ce délai, je me réserve le droit de dénoncer le contrat conformément à la loi et de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi. Je vous prie de prendre cette mise en demeure au sérieux et de respecter vos obligations contractuelles.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente lettre dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom][Prénom]
[Signature]
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Lettre type délai de livraison non respecté : explication
La lettre type pour non respect du délai de livraison est un courrier juridique qui met en demeure le fournisseur ou le vendeur de livrer le produit dans un délai spécifique, conformément à la loi. En cas de non-respect de ce délai, la mise en demeure constitue une preuve pour l'acheteur dans le cadre d'un litige éventuel. En outre, en mentionnant des articles de loi pertinents, tels que l'article L.216-2 du code de la consommation, la mise en demeure renforce la force juridique du courrier et lui donne un fondement légal solide en cas de litige.
Envoi de la mise en demeure : Les étapes et la valeur légale
L'envoi de la mise en demeure se fait de manière formelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi offre une preuve incontestable de la réception de la mise en demeure par le destinataire et renforce sa validité juridique. Il est important que l'acheteur suive les étapes appropriées pour envoyer la mise en demeure, en gardant une copie de la lettre et de l'accusé de réception comme élément de preuve en cas de litige ultérieur.
Pour résumer
- La lettre type pour non-respect du délai de livraison permet d'assurer le respect des droits du consommateur en cas de retard de livraison.
- Ce document met en lumière les articles de loi pertinents et doit être envoyé de manière formelle pour renforcer sa validité juridique.
- En cas de litige, la mise en demeure constitue une preuve fondamentale pour l'acheteur et soutient sa position juridique conformément à la loi.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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