Lettre non-respect des délais de livraison entre professionnels
Date de publication : 16/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article aborde différents aspects liés à la lettre pour le non-respect des délais de livraison entre professionnels, y compris la procédure de mise en demeure, les conséquences juridiques du non-respect des délais, l'impact financier sur l'entreprise et l'utilisation du modèle de lettre en question.
Lettre non-respect des délais de livraison entre professionnels : modèle de courrier
[SOCIÉTÉ]
[SIRET]
[ADRESSE POSTALE]
[SOCIÉTÉ DESTINATAIRE]
[SIRET DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure pour le non-respect des délais de livraison entre professionnels (contrat n° [NUMÉRO DE CONTRAT])
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que la commande n° [NUMÉRO DE COMMANDE] que nous vous avons transmise le [DATE DE TRANSMISSION] et qui devait nous être livrée au plus tard le [DATE DE LIVRAISON PRÉVUE] n’a toujours pas été réceptionnée à ce jour.
Ce retard de livraison compromet sérieusement nos activités et impacte négativement notre capacité à honorer nos engagements envers nos clients. Nous attirons votre attention sur le fait que ce manquement à vos obligations contractuelles engendre un préjudice financier pour notre entreprise.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de procéder à la livraison de la commande susmentionnée dans un délai de [NOUVEAU DÉLAI DEMANDÉ] à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, nous nous verrons contraints de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver nos intérêts, notamment en engageant des poursuites judiciaires.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre non-respect des délais de livraison entre professionnels : explication
La mise en demeure pour non-respect des délais de livraison entre professionnels est un moyen formel pour demander le respect des engagements contractuels. Elle a pour but de mettre en évidence le préjudice subi en raison du non-respect des délais convenus et de rappeler à la partie contractante défaillante ses obligations légales.
Dans le cas spécifique mentionné dans le modèle de courrier, il est également possible de rappeler au professionnel que le non-respect des délais de livraison peut donner lieu à des dommages et intérêts. Cette référence légale renforce la demande du respect des délais de livraison et démontre légalement la position de l'entreprise lésée.
Modèle de lettre non-respect des délais de livraison entre professionnels : envoi et valeur juridique
L'utilisation du modèle de lettre pour non-respect des délais de livraison entre professionnels est simple. Il suffit de remplir les informations spécifiques à chaque cas, telles que les coordonnées, les numéros de commande et les dates, et d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Cette méthode est recommandée car elle constitue une preuve légale de la réception de la mise en demeure par le destinataire. En cas de litige ultérieur, le récépissé de la lettre recommandée avec accusé de réception fournira une preuve incontestable que la mise en demeure a été reçue. Cela renforcera la légitimité des démarches juridiques entreprises par la société expéditrice en cas de non-respect des exigences de la mise en demeure.
Pour résumer
- La mise en demeure pour non-respect des délais de livraison est un moyen formel pour demander le respect des engagements contractuels à l'autre entreprise.
- Elle met en évidence le préjudice subi en raison du non-respect des délais convenus et rappelle à la partie défaillante ses obligations légales.
- L'utilisation du modèle de lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve légale de la réception de la mise en demeure par le destinataire.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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