Attestation de non-réception d'une commande
Date de publication : 15/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans le présent article, vous trouverez un modèle de courrier pour attester de la non-réception d'une commande. De plus, nous aborderons les étapes pour envoyer une mise en demeure, y compris l'utilisation du modèle fourni, les étapes pour l'envoyer correctement et l'intérêt de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Nous mettrons en lumière la valeur juridique et la preuve qu'elle apporte dans le cadre d'un litige.
Attestation de non-réception d'une commande : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Attestation sur l'honneur de non réception d'une commande
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [NOM, PRENOM] certifie sur l'honneur n'avoir pas reçu le colis portant le numéro de commande [NUMERO_COMMANDE] réalisée le [DATE_COMMANDE], bien que le site de suivi de livraison indique une livraison effectuée le [DATE_LIVRAISON] à [ADRESSE_LIVRAISON].
Conformément à la législation en vigueur et à mes droits en tant que consommateur, je vous mets en demeure de résoudre cette situation dans les meilleurs délais en m'informant des actions entreprises pour remédier à cette non-réception. Je vous rappelle que toute fausse déclaration de ma part pourrait entraîner des poursuites pénales selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation, et que je me réserve le droit d'initier les démarches nécessaires pour protéger mes intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Attestation de non-réception d'une commande : explication
La mise en demeure est un acte juridique qui vise à notifier à une partie qu'elle est en violation de ses obligations et l'informe des mesures à prendre pour se conformer à la loi ou à un contrat. Dans le scénario de non-réception d'une commande, la mise en demeure permet au consommateur d'exercer ses droits en demandant au vendeur de prendre des mesures pour résoudre la situation. L'attestation quant à elle permet de garantir une situation factuelle sur l'honneur.
Dans le modèle de courrier fourni, les références à l'article L. 121-1 du Code de la consommation soulignent les droits du consommateur en cas de non-réception d'une commande. Ces dispositions légales ont pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales ou frauduleuses.
L'envoi d'une attestation de non-réception d'une commande permet au consommateur de faire valoir ses droits tout en fournissant une preuve écrite en cas de litige. Elle constitue une étape importante avant d'engager des actions en justice et peut inciter le vendeur à trouver une solution amiable.
Attestation de non-réception d'une commande : prévention des litiges
Lors de l'utilisation du modèle de courrier d'attestation de non-réception d'une commande, il est essentiel de suivre certaines étapes pour assurer son efficacité. Il est recommandé d'envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de sa réception par le destinataire.
L'accusé de réception fournit une confirmation que le courrier a bien été reçu, et constitue une preuve essentielle en cas de litige ultérieur. Il est également conseillé de conserver une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception pour ses propres dossiers.
En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante au courrier, le consommateur peut envisager d'autres recours tels que la médiation ou le recours judiciaire, en s'appuyant sur le courrier attestant de sa demande préalable.
Pour résumer
- Le modèle d'attestation de non-réception de commande permet de certifier sur l'honneur l'absence de livraison
- La référence au Code de la consommation rappelle au professionnel ses obligations légales
- Conserver l'accusé de réception et la copie du courrier permet d'anticiper un éventuel litige
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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