Délai de livraison non respecté dédommagement
Date de publication : 18/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous aborderons les éléments importants liés au non-respect des délais de livraison et aux dédommagements possibles. Nous expliquerons également en détail la procédure à suivre pour envoyer une mise en demeure en cas de retard de livraison.
Délai de livraison non respecté dédommagement : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de respecter les délais de livraison
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de vous mettre en demeure de respecter les délais de livraison convenus lors de ma commande [NUMÉRO DE LA COMMANDE], conformément aux dispositions légales en vigueur.
En vertu de l'article L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, tout professionnel est tenu d'indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d'exécution du service dès lors que le contrat n'est pas exécuté immédiatement. De plus, le professionnel a l'obligation de livrer le bien ou d'exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. Dans le cas où le professionnel manque à cette obligation, le consommateur est en droit de résoudre le contrat. En l’occurrence, il était prévu une livraison à la date du [DATE DE LIVRAISON].
Aussi, je vous rappelle que les retards de livraison peuvent donner lieu à des pénalités financières pour non-respect des délais fixés par la loi. Si le contrat n'est pas exécuté conformément aux dispositions légales, je me verrai dans l'obligation de résoudre le contrat conformément à mes droits en tant que consommateur.
Je vous demande donc de respecter les délais de livraison initialement convenus et de me fournir le bien commandé dans les plus brefs délais. À défaut, je me réserve le droit de recourir à toutes les mesures légales à ma disposition pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
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Délai de livraison non respecté dédommagement : explication
La mise en demeure est un document juridique qui peut être réalisé en tout autonomie dans le cas d'un non-respect des délais de livraison. Ce document informe formellement le vendeur ou le prestataire de service de son manquement et lui donne un délai supplémentaire pour se conformer à ses obligations légales.
Si le vendeur ne respecte pas ce nouveau délai, le consommateur peut alors résoudre le contrat. L'article L.216-1 à L.216-5 du Code de la consommation prévoit les droits et obligations liés aux délais de livraison et aux risques de perte ou d'endommagement du bien. Ces dispositions protègent les consommateurs et leur permettent de faire valoir leurs droits en cas de non-respect des délais de livraison.
Aussi, le courrier rappelle qu'un délai de livraison non respecté peut justifier un dédommagement. En conséquence, non seulement le destinataire risque une annulation de contrat, mais également l'obligation de payer des dommages et intérêts.
Procédure pour mise en demeure en cas de délai de livraison non respecté
Dans le cas d'un délai de livraison non respecté, il est important d'envoyer la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode garantit une preuve de réception par le professionnel et renforce la force juridique du document.
Pour utiliser le modèle de courrier fourni, il suffit de le remplir avec vos propres coordonnées et celles du destinataire, d'indiquer la date et de le signer. Ensuite, vous pouvez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi de la mise en demeure est une étape déterminante pour protéger vos droits de consommateur en cas de litige et pour inciter le professionnel à respecter les délais de livraison convenus.
Pour résumer
- La mise en demeure est un document juridique important. Elle informe formellement le vendeur de son manquement et lui donne un délai supplémentaire pour se conformer.
- Les dispositions légales protègent les consommateurs en cas de non-respect des délais de livraison. Le consommateur peut résoudre le contrat s'il n'est pas respecté.
- Envoyez la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception pour protéger vos droits et inciter le professionnel à respecter les délais de livraison convenus.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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