Modèle résiliation assurance habitation suite vente : exemple
Date de publication : 27/06/2025
Vendre un logement met fin à votre contrat d’assurance habitation selon l’article L 113.16 du Code des assurances. Un courrier type permet de résilier sans frais en joignant les justificatifs requis. Ce guide aborde d’abord l’enjeu juridique, puis détaille pas à pas la rédaction et l’envoi de votre lettre.
Modèle résiliation assurance habitation suite vente : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Résiliation de mon assurance habitation suite à la vente du logement
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la vente du logement situé [adresse du logement], assuré par le contrat n° [référence du contrat], intervenue le [date de la vente], comme en atteste l’acte authentique établi par [nom du notaire ou autre référence].
Cette cession met fin à l’intérêt assuré ayant fondé notre contrat, justifiant ainsi sa résiliation anticipée en application de l’article L 113.16 du Code des assurances.
Je vous prie de bien vouloir résilier ce contrat à compter du [date de résiliation souhaitée] et de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande. En cas de cotisations excédentaires, je vous remercie de procéder au remboursement correspondant.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de vente pour justifier cette démarche.
Veuillez recevoir mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Comprendre l’intérêt juridique du modèle résiliation assurance habitation suite vente
Ce courrier permet de rompre votre contrat d’assurance habitation dès la vente de votre bien. En effet, l’article L 113.16 du Code des assurances prévoit qu’en cas de déménagement le contrat d'assurance peut être résilié. Vous y informez votre assureur :
- de la vente effective du logement (adresse et date) ;
- de la référence de votre contrat d’assurance ;
- de l’acte authentique établi par un notaire ou tout autre document justificatif.
En mentionnant cette vente, vous bénéficiez d’une résiliation, sans frais ni pénalité. Vous demandez également le remboursement des cotisations payées au-delà de la date de résiliation souhaitée. Le formalisme obligatoire (lettre claire et pièces jointes) garantit la prise en compte rapide de votre demande.
Guide pratique pour remplir et envoyer votre courrier de résiliation
Pour rédiger et expédier efficacement votre demande, suivez ces étapes :
- Remplir les champs à personnaliser : adresse du logement, numéro de contrat, date de vente, nom du notaire et date de résiliation souhaitée.
- Joindre la copie de l’acte de vente : elle constitue la preuve juridique de la cession.
- Choisir le mode d’envoi :
- Par lettre recommandée avec avis de réception pour une valeur probante maximale.
- Par lettre suivie, moins coûteuse tout en offrant une trace d’acheminement.
- Via Juridemarche : expédition dématérialisée en quelques clics, réception rapide et gain de temps assuré.
- Conserver les justificatifs : copie de la lettre, preuve d’envoi et accusé de réception ou confirmation électronique.
Grâce à cette procédure, vous sécurisez votre résiliation et facilitez le remboursement des cotisations perçues après la date souhaitée.
Pour résumer
- Le modèle de résiliation assurance habitation suite vente s’appuie sur l’article L 113.16 du Code des assurances pour résilier.
- Personnalisez le courrier (adresse, contrat, date de vente, notaire) et joignez l’acte authentique pour valeur probante.
- Envoyez-le en recommandé avec AR, lettre suivie ou via Juridemarche et conservez tous justificatifs pour accélérer le remboursement.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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