Modèle lettre résiliation assurance habitation suite décès : exemple
Date de publication : 30/06/2025
Après le décès d’un proche, la résiliation du contrat d’assurance habitation s’appuie sur l’article L.121-10 du Code des assurances pour garantir le droit des héritiers et le remboursement au prorata. Le modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation suite à un décès vous guide pas à pas : références du contrat, date du décès et pièces justificatives à joindre. Vous découvrirez ensuite comment générer et envoyer ce courrier en ligne grâce à Juridemarche.
Modèle lettre résiliation assurance habitation suite décès : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance habitation suite au décès de l’assuré
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente du décès de [nom et prénom de l’assuré], survenu le [date du décès]. Ce dernier était titulaire du contrat d’assurance habitation n° [référence du contrat], couvrant le logement situé à [adresse complète du logement].
En application de l’article L. 121-10 du Code des assurances, les héritiers ou ayants droit disposent du droit de résilier le contrat en cas de décès de l’assuré.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat à compter de la date du décès et de suspendre tout prélèvement afférent. Je vous saurais gré de m’effectuer le remboursement prorata temporis des cotisations versées au-delà de cette date.
Vous trouverez en pièces jointes une copie de l’acte de décès ainsi qu’un justificatif attestant de ma qualité d’ayant droit.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Quel intérêt juridique pour un modèle lettre de résiliation d’assurance habitation suite à un décès ?
La perte d’un proche s’accompagne souvent d’une série de démarches. Parmi elles, la résiliation du contrat d’assurance habitation de la personne décédée. Le modèle lettre résiliation assurance habitation suite décès vous guide pas à pas pour informer votre assureur et mettre fin au contrat dès la date du décès.
Conformément à l’article L.121-10 du Code des assurances, les héritiers ou ayants droit disposent du droit de résilier le contrat en cas de décès de l’assuré. Cette résiliation permet de suspendre les prélèvements et d’obtenir le remboursement au prorata des cotisations non consommées.
Le modèle facilite la communication avec l’assureur. Il rappelle les informations indispensables : nom et référence du contrat, date du décès et pièces justificatives à joindre. Grâce à ce modèle, vous évitez un envoi imprécis ou incomplet, source de retard ou de litige.
Guide pratique : remplir et envoyer votre courrier via Juridemarche
Pour simplifier vos démarches, vous pouvez utiliser Juridemarche. Ce service en ligne vous aide à générer un courrier conforme, à le signer et à l’envoyer sans vous déplacer.
- Remplir un formulaire simple : saisissez les données de l’assuré, la référence du contrat et la date du décès.
- Ajouter une signature manuscrite : la lettre est automatiquement signée et prête à être envoyée.
- Choisir le mode d’envoi : recommandé avec avis de réception ou lettre suivie, sans impression ni déplacement.
- Suivre l’envoi dans un espace personnel : obtenez la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l’accusé de réception.
Grâce à Juridemarche, vous gagnez du temps et conservez une preuve solide de votre demande. Plus besoin de vous rendre en bureau de poste ou de préparer vous-même le pli recommandé. Vous obtenez un courrier juridiquement conforme en quelques clics.
Pour résumer
- Le modèle de lettre permet de résilier le contrat d’assurance habitation après décès selon l’article L.121-10, suspendre les prélèvements et obtenir le remboursement au prorata.
- Il rappelle le nom, la référence du contrat, la date du décès et les pièces justificatives pour éviter retards et litiges.
- Juridemarche génère, signe et envoie le courrier recommandé en ligne, offrant gain de temps et preuve solide de dépôt.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de services : générer un courrier personnalisé sur cette page.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Modèle de lettre de résiliation d'abonnement : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Trouvez un modèle de lettre de résiliation de contrat pour non-respect des obligations sur cette page.
Modèle lettre résiliation contrat avec un client : générer un courrier personnalisé sur cette page.