Modèle lettre résiliation assurance auto vente : exemple
Date de publication : 08/07/2025
Vendre son véhicule entraîne la résiliation du contrat d’assurance, et il est recommandé d’envoyer un courrier pour fixer la date de cession, stopper les prélèvements et récupérer la prime au prorata. Ce modèle de lettre intègre les mentions requises par l’article L.121-11 du Code des assurances et sert de preuve en cas de litige. Avec Juridemarche, remplissez un simple formulaire, signez électroniquement et envoyez votre courrier en quelques clics.
Modèle lettre résiliation assurance auto vente : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto suite à la vente du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir vendu mon véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation] couvert par le contrat n° [référence du contrat] en date du [date de la vente].
En application de l’article L. 121-11 du Code des assurances, cette cession permet la résiliation de me contrat d'assurance auto à compter du lendemain de la vente, soit le [date + 1 jour].
Je vous prie donc de bien vouloir constater la résiliation à cette date et de cesser tout prélèvement relatif à ce contrat.
Je vous saurais gré de procéder au remboursement, au prorata temporis, de la prime versée couvrant la période postérieure à la date effective de résiliation.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire du certificat de cession du véhicule.
Veuillez recevoir mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Intérêt juridique du modèle lettre résiliation assurance auto vente
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous pouvez mettre fin au contrat d'assurance auto. L’article L.121-11 du Code des assurances prévoit que la cession du véhicule permet de résilier le contrat dès le lendemain de la vente. Envoyer un courrier dans ce contexte est utile pour :
- Notifier l’assureur de la date exacte de cession et du numéro de contrat.
- Demander l’arrêt des prélèvements liés à ce contrat à compter du lendemain de la vente.
- Obtenir le remboursement, au prorata temporis, de la prime couvrant la période postérieure à la résiliation.
Ce modèle de lettre respecte ces exigences légales et vous permet de conserver une preuve écrite, indispensable en cas de litige.
Guide pratique pour utiliser ce modèle via Juridemarche
Pour gagner du temps et éviter les démarches longues, vous pouvez générer et envoyer votre courrier avec Juridemarche :
- Remplir un formulaire simple : saisissez vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de vente et le numéro d’immatriculation.
- Vérifier le contenu : le courrier reprend tous les éléments requis, dont la référence à l’article L.121-11 du Code des assurances.
- Ajouter une signature manuscrite : une solution intégrée permet d’apposer votre signature sans impression.
- Choisir le mode d’envoi :
- Lettre recommandée avec avis de réception.
- Lettre suivie pour une preuve d’acheminement.
- Téléchargement du document pour envoi autonome.
- Suivre l’envoi : votre espace personnel conserve la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l’accusé de réception.
En quelques clics, vous obtenez un courrier juridiquement conforme, envoyé sans déplacement, et vous conservez une trace solide de votre démarche.
Pour résumer
- Le modèle lettre résiliation assurance auto vente sécurise la fin du contrat selon l’article L.121-11, en notifiant date et numéro de contrat.
- Il interrompt les prélèvements et réclame le remboursement prorata temporis de la prime non consommée.
- Grâce à Juridemarche, vous générez, signez et envoyez facilement ce courrier recommandé avec preuve de dépôt, sans impression ni déplacement.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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