Modèle lettre résiliation assurance auto suite destruction : exemple
Date de publication : 18/07/2025
Lorsque votre voiture est déclarée irréparable, vous perdez le risque assuré et pouvez invoquer l’article L. 121-11 du Code des assurances pour mettre fin à votre contrat. Ce modèle de lettre vous assure une confirmation écrite de la date de résiliation et le calcul au prorata des cotisations. Avec Juridemarche, remplissez, signez et envoyez votre courrier en ligne en quelques clics, sans déplacement.
Modèle lettre résiliation assurance auto suite destruction : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance automobile suite à la destruction du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe que le véhicule garanti par le contrat n° [référence du contrat], immatriculé [numéro d’immatriculation], a été déclaré irréparable le [date de l’événement], comme l’atteste le document ci-joint (certificat de destruction, procès-verbal d’expertise, etc.).
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code des assurances, la disparition du risque lié à ce véhicule entraîne la résiliation automatique du contrat.
Je vous demande de prendre acte de cette résiliation à compter du [date souhaitée] et de cesser tout prélèvement à partir de cette même date.
Je vous saurais gré de me faire parvenir, dans les meilleurs délais, un courrier confirmant la prise en compte de la résiliation ainsi que, le cas échéant, le remboursement au prorata des cotisations déjà versées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Intérêt juridique du modèle lettre résiliation assurance auto suite destruction
Lorsque votre véhicule est déclaré irréparable, le risque assuré disparaît. Le modèle lettre résiliation assurance auto suite destruction vous permet d’informer votre assureur sans contestation possible.
La disparition du risque est prévue par l’article L. 121-11 du Code des assurances. Cet article prévoit la résiliation automatique du contrat depuis la date où le véhicule est déclaré irréparable.
En envoyant ce courrier, vous obtenez :
- Une confirmation écrite de la résiliation à la date souhaitée.
- L’arrêt des prélèvements automatiques.
- Un calcul au prorata des cotisations déjà versées, avec remboursement éventuel.
Cet envoi formalisé vous prémunit contre tout litige ultérieur et vous offre une preuve de la date de prise en compte de votre demande.
Guide pratique pour utiliser ce modèle avec Juridemarche
Pour remplir et envoyer ce modèle sans déplacement, Juridemarche propose une solution simple et rapide :
- Génération du courrier conforme à partir d’un formulaire en ligne.
- Insertion automatique de vos informations : numéro de contrat, immatriculation, dates.
- Ajout d’une signature manuscrite numérisée.
- Choix de l’envoi par La Poste en recommandé ou en lettre suivie.
- Accès à un espace personnel pour suivre l’envoi et récupérer les preuves (attestation d’envoi, numéro de suivi, avis de réception).
Cette méthode évite les délais d’attente en agence, réduit le risque d’erreur et garantit une preuve solide de votre démarche.
Pour résumer
- Le modèle assure la résiliation légale immédiate dès déclaration d’irréparabilité, conformément à l’article L.121-11 du Code des assurances.
- Ce courrier formalisé garantit l’arrêt des prélèvements et le remboursement au prorata via preuve d’envoi certifiée.
- Avec Juridemarche, générez, signez et envoyez votre lettre recommandée en ligne sans erreur ni déplacement.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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