Modèle lettre résiliation assurance auto loi hamon : exemple
Date de publication : 15/07/2025
Vous trouverez ici un courrier type pour mettre fin à votre assurance auto après un an, grâce au droit ouvert par la loi Hamon. La première partie explique comment personnaliser le document et respecter les mentions obligatoires. La seconde vous accompagne étape par étape pour générer et envoyer votre lettre via la plateforme Juridemarche, sans déplacement ni risque d’erreur.
Modèle lettre résiliation assurance auto loi hamon : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Résiliation de mon assurance automobile selon la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance auto n° [référence du contrat], souscrit auprès de votre compagnie pour le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], conformément à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Ce contrat ayant été en vigueur depuis plus d’une année, j’exerce mon droit de résiliation sans avoir à justifier mon choix. La date d’effet interviendra un mois après la réception de ce courrier par vos services.
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un accusé de réception de cette demande, de cesser les prélèvements à compter de la date de résiliation et de procéder au remboursement des éventuels montants indûment perçus.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Pourquoi utiliser ce modèle lettre résiliation assurance auto loi hamon ?
Ce modèle de lettre permet d’exercer facilement votre droit de résiliation prévu par la loi Hamon (article L. 113-15-2 du Code des assurances). Depuis janvier 2015, après un an de contrat, vous pouvez mettre fin à votre assurance auto sans frais ni justification.
En utilisant ce courrier type, vous gagnez en clarté et en sécurité : il indique la référence de votre contrat, le numéro d’immatriculation de votre véhicule, et la date d’effet de la résiliation (un mois après réception). Vous conservez ainsi une trace écrite conforme aux exigences légales et vous facilitez le traitement de votre demande par votre assureur.
Ce modèle évite toute erreur de forme et limite les délais de traitement. Vous n’avez plus qu’à personnaliser les champs entre crochets et à envoyer le document en recommandé ou en lettre suivie pour bénéficier d’une preuve d’envoi solide.
Guide pratique pour utiliser ce modèle via Juridemarche
Pour remplir et envoyer ce modèle sans déplacement, optez pour le service Juridemarche. Vous suivez un formulaire simple et obtenez un courrier prêt à l’envoi.
- Remplir le formulaire : indiquez votre référence de contrat, le numéro d’immatriculation et vos coordonnées.
- Ajouter votre signature manuscrite : l’outil permet d’importer ou de dessiner votre signature.
- Choisir le mode d’envoi : recommandé ou lettre suivie, directement par La Poste.
- Accéder à votre espace personnel : suivez l’envoi, consultez le numéro de suivi et téléchargez l’accusé de réception.
Fonctionnalités
- Génération du courrier
- Document conforme, sans erreur de forme
- Signature en ligne
- Gain de temps, pas d’impression
- Envoi en recommandé ou suivi
- Preuve d’envoi solide, pas de déplacement
- Espace personnel
- Suivi en ligne, justificatifs disponibles
Avec Juridemarche, vous simplifiez la résiliation de votre assurance auto : vous limitez les risques de refus ou de retard, et conservez une preuve légale de votre demande.
Pour résumer
- Ce modèle lettre résiliation assurance auto loi Hamon permet de résilier sans frais ni justification, conformément à la loi (art. L.113-15-2), après un an de contrat.
- Le courrier type garantit conformité (réf. contrat, immatriculation, date d’effet) et facilite le traitement, tout en conservant une preuve légale via recommandé ou lettre suivie.
- Grâce à Juridemarche, remplissez, signez et envoyez votre lettre en ligne, suivez l’envoi et téléchargez l’accusé de réception sans vous déplacer.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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