Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie
Date de publication : 19/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous vous présentons un modèle de lettre pour demander à votre voisin de tailler sa haie, ainsi que des explications sur l'utilité de cette mise en demeure. Nous vous donnerons également des conseils pratiques pour l'envoi de cette lettre, notamment concernant la méthode et les implications légales de la démarche.
Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Nuisances du fait de votre haie
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous demander de bien vouloir tailler la haie qui se situe en limite de votre propriété. Je vous informe que cette haie empiète sur ma propriété et [génère de l’humidité / prive excessivement ma propriété de soleil / toute autre nuisance constatée ].
En conséquence, conformément aux articles 671 et 672 du Code civil, je vous enjoins de procéder à la taille de votre haie de façon à ce qu'elle ne dépasse pas une hauteur de deux mètres, dans les limites et à l’aplomb de votre propriété, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure.
Bien sûr, vous avez mon autorisation de pénétrer sur ma propriété pour effectuer les travaux nécessaires.
À défaut de respect de cette mise en demeure de votre part, je me verrai dans l’obligation de vous contraindre, par la voie judiciaire si nécessaire, à procéder à la taille susmentionnée.
Dans l'espoir que cette requête ne conduira pas à une telle démarche et dans l'attente d'une résolution amiable à ce différend, je reste à votre disposition pour toute question éventuelle.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie : explication
La mise en demeure permet parfois la résolution des litiges liés à une haie envahissante. En effet, conformément aux articles 671 et 672 du Code civil, cette démarche permet de rappeler au voisin ses obligations légales concernant la limitation de la hauteur de sa haie en respectant les limites de propriété.
La référence aux articles du Code civil confère à cette mise en demeure un caractère légalement contraignant. Il est essentiel d'indiquer les motifs précis de la demande, tels que l'envahissement de la propriété ou les nuisances éventuelles, pour renforcer la légitimité de la démarche. En cas de non-respect de cette mise en demeure, le recours à la voie judiciaire pourra être envisagé.
Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie : aspects pratiques
Il est recommandé d'utiliser le modèle fourni en y insérant vos propres informations personnelles avant de l'envoyer à votre voisin par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode assure une traçabilité et une preuve de réception, ce qui est indispensable en cas de litige. En effet, une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve légale de la demande formulée ainsi que de sa réception par le destinataire, renforçant ainsi la position du demandeur en cas de contentieux.
Bien sûr, l'objectif est de régler ce litige à l'amiable. Cela permet non seulement de limiter les frais d'éventuelles poursuites judiciaires mais aussi de préserver votre état mental. L'envoi d'une simple lettre peut donc vous faire gagner beaucoup de temps et d'énergie dans le cas où la haie de votre voisin représente une nuisance pour vous.
Pour résumer
- La mise en demeure est essentielle pour rappeler au voisin ses obligations légales concernant la hauteur de sa haie.
- La référence aux articles du Code civil renforce le caractère légalement contraignant de la mise en demeure.
- L'envoi par lettre recommandée assure une preuve légale de la demande et de sa réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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