Lettre voisin arbre trop haut : exiger l'élagage
Date de publication : 18/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Si vous avez un voisin dont l'arbre dépasse la hauteur légale et cause des problèmes, vous pourriez envisager de rédiger une lettre de mise en demeure pour résoudre ce différend. Dans cet article, nous allons expliquer l'importance de la mise en demeure dans ce contexte, ainsi que la procédure et la méthode pour la rédiger. Vous trouverez également un modèle de courrier que vous pourrez personnaliser afin de l'envoyer à votre voisin.
Lettre voisin arbre trop haut : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure - Taille de l'arbre excédant la hauteur légale
Madame, Monsieur,
J'attire votre attention sur le fait que malgré mes précédentes requêtes, vous n'avez encore une fois pas respecté l'obligation légale d'élaguer votre arbre qui dépasse la hauteur autorisée à moins de deux mètres de la limite commune à nos propriétés.
Conformément aux dispositions des articles 670 et 673 du Code civil français, je vous adresse la présente mise en demeure, vous enjoignant de procéder à la taille de l'arbre litigieux dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente.
Je vous rappelle que cette mise en demeure revêt un caractère juridique et est de nature à enclencher tout délai, intérêt légal et autres conséquences prévus par la loi.
En espérant pouvoir trouver une issue à l'amiable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre voisin arbre trop haut : explication
Dans le contexte d'un arbre dépassant la hauteur légale et causant des nuisances, la mise en demeure revêt une efficacité majeure. En effet, la mise en demeure est une étape préalable avant d'engager toute action en justice. Les articles 670 et 673 du Code civil prévoient les règles relatives aux distances à respecter par rapport aux plantations, ainsi que les possibilités de exiger l'élagage d'arbres dépassant la hauteur légale.
La mise en demeure offre également une preuve formelle de la requête adressée au voisin, en vue de trouver une solution amiable au différend avant de recourir à une procédure judiciaire. Elle est donc un premier pas légal pour faire valoir ses droits tout en favorisant une résolution amiable du conflit.
Mise en demeure pour arbre trop haut : procédure et méthode
Lorsque vous rédigez la mise en demeure pour le voisin à propos de l'arbre dépassant la hauteur légale, veillez à personnaliser le modèle proposé en incorporant vos propres coordonnées et celles du destinataire. Assurez-vous d'insérer la date de rédaction et d'indiquer la nature juridique de la demande. Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé, car cela permet d'apporter une preuve de la réception de la mise en demeure et donne une valeur juridique à la demande. En cas de non-respect des délais ou d'absence de réponse du voisin, la lettre recommandée avec accusé de réception constitue un élément de preuve essentiel pour toute action en justice ultérieure.
Pour résumer
- La mise en demeure est un premier pas pour faire valoir ses droits et encourager une résolution amiable du fait d'un arbre trop haut.
- La personnalisation du modèle de mise en demeure, l'envoi en recommandé avec accusé de réception renforcent la valeur juridique de la demande.
- En cas de non-respect ou d'absence de réponse du voisin, la lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve essentielle pour une action en justice ultérieure.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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