Lettre pour demande à son voisin de couper ses arbres
Date de publication : 16/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander à votre voisin de couper ses arbres. Nous expliquerons également l'importance de la mise en demeure et vous donnerons des conseils pratiques pour mener à bien cette démarche, y compris le mode d'envoi et la conservation des preuves.
Lettre pour demande voisin couper ses arbres : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de respecter mes droits de voisinage
Monsieur/Madame [Nom du voisin],
Je me permets de vous écrire suite à la situation des arbres présents sur votre propriété qui dépassent sur la mienne. Conformément à l’article 673 du Code civil Français, je vous mets en demeure de procéder à l'élagage de ces arbres dans les meilleurs délais.
Ces arbres représentent un danger pour ma propriété et peuvent causer des dommages importants en cas d'intempéries. De plus, ils ne cessent de projeter des feuilles mortes dans mon jardin ce qui nuit à son entretien.
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ma demande et de régler cette situation dans les plus brefs délais. À défaut d'une réponse positive de votre part, je n'aurai d'autre choix que de saisir les autorités compétentes pour faire cesser cette situation sans plus tarder.
Dans l'attente d'une résolution rapide de cette situation, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre pour demande voisin couper ses arbres : explication
La mise en demeure est un courrier important dans le contexte d'un litige de voisinage concernant des arbres dépassant sur la propriété d'un voisin. Conformément à l'article 673 du Code civil, cette démarche vise à rappeler à votre voisin ses obligations légales en matière d'élagage d'arbres.
Pour rappel, cet article prévoit que “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper”. Il n'est donc pas question de couper par vous-même cet arbre car cela vous rendrez auteur d'une violation de propriété.
L'envoi d'une mise en demeure permet de formaliser votre demande et de mettre votre voisin en demeure de s'y conformer. En cas de non-respect de votre demande, cette mise en demeure servira de preuve de votre démarche préalable.
Demander à votre voisin de couper ses arbres : conseils pratiques
Lorsque vous utilisez le modèle de courrier fourni, assurez-vous de personnaliser le texte en remplissant les informations manquantes, telles que votre nom, prénom, adresse, et la date. Il est recommandé d'envoyer cette mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, car cela apportera une preuve de réception de votre demande par votre voisin.
En cas de litige futur, cette preuve de réception sera essentielle pour appuyer votre démarche. Il est également conseillé de garder une copie de la lettre, ainsi que l'accusé de réception, pour vos propres dossiers. N'oubliez pas que si la situation reste inchangée malgré la mise en demeure, il peut être nécessaire de consulter un professionnel du droit pour envisager d'autres recours judiciaires.
Pour résumer
- La mise en demeure permet à rappeler à votre voisin ses obligations légales concernant l'élagage des arbres.
- Personnalisez le modèle de courrier et envoyez-le en recommandé pour avoir une preuve de réception de votre demande.
- En cas de non-respect de la demande, consultez un professionnel pour envisager d'autres recours.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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