Modele de lettre pour demande d élagage à la mairie
Date de publication : 17/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Vous souhaitez faire une demande d'élagage à la mairie mais vous ne savez pas par où commencer ? Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l'emploi pour soumettre votre demande à la municipalité. Nous vous expliquerons également les aspects juridiques importants liés à votre démarche, et nous vous donnerons des conseils pratiques pour l'envoi de votre courrier.
Modèle de lettre pour demande d'élagage à la mairie : exemple de lettre
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'élagage d'arbres sur la voie publique
Madame/Monsieur le Maire,
Je vous adresse la présente pour vous informer de mon intention de solliciter la réalisation d'un élagage des arbres situés sur la voie publique de [nom de la rue/voie], dans la commune de [nom de la commune] où je réside au [adresse de domiciliation]. Ayant emménagé dans cette commune depuis le [date d'emménagement], j'ai pu constater que les arbres ne sont pas régulièrement entretenus, ce qui pose problème pour la sécurité et la commodité des habitants.
En effet, ces arbres, en raison de leur développement, empiètent sur les trottoirs, ce qui rend difficile voire impossible le passage des piétons. De plus, les différents branchages et feuillages entravent la visibilité des panneaux de signalisation et des feux de circulation, créant ainsi une situation potentiellement dangereuse pour la circulation routière. En outre, ces arbres peuvent représenter un danger en cas de tempête ou de conditions climatiques défavorables, notamment pour les véhicules stationnés à proximité.
Pour rappel, il est de la responsabilité de la commune de veiller à l'entretien des espaces verts et des arbres situés en bordure des voies publiques, notamment pour assurer la sécurité des usagers de la route.
Je vous remercie de bien vouloir accorder toute l'attention nécessaire à ma demande et de prendre les mesures adéquates pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle de lettre pour demande d'élagage à la mairie : que faut-il savoir ?
La mise en demeure envoyée à la mairie est un document juridique important qui rappelle les obligations légales relatives à l'élagage des arbres sur la voie publique. En mentionnant le rôle de la mairie, la lettre met en évidence la responsabilité de la commune en matière d'entretien des espaces verts et des arbres bordant les voies publiques.
La mise en demeure est donc un premier pas pour engager un dialogue constructif avec la municipalité et faire valoir ses droits en matière de sécurité et de commodité pour les habitants. En cas de non-réponse ou de refus injustifié, la mise en demeure peut servir de preuve de la démarche entreprise par le demandeur, pouvant être utile dans le cadre d'un potentiel litige. Par exemple, dans le cas où un accident survient après l'envoi de votre courrier à la mairie pour demander l'élagage des arbres.
Demande d'élagage à la mairie : conseils pratiques et envoi de la lettre
Une fois le modèle de courrier pré-rempli, il est indispensable de l'envoyer à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apporte une valeur juridique indéniable en cas de litige ultérieur.
Il est également recommandé de conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception pour disposer d'une preuve matérielle de la démarche effectuée. Avant d'envoyer la mise en demeure, assurez-vous d'avoir soigneusement rempli les champs requis et de l'avoir signée. Enfin, n'oubliez pas de vérifier les délais légaux pour que la mairie traite votre demande, et d'entretenir des échanges constructifs pour résoudre la problématique d'élagage de manière satisfaisante pour toutes les parties concernées.
Pour résumer
- La mise en demeure rappelle à la mairie les obligations légales en matière d'élagage des arbres sur la voie publique.
- L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception apporte une valeur juridique en cas de litige.
- Il est important de maintenir des échanges courtois pour résoudre la problématique d'élagage de manière satisfaisante.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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