Modèle de lettre pour information préoccupante

Date de publication : 24/01/2025 | Mis à jour le 26/01/2025

Modèle lettre information préoccupante

Dans cet article, nous fournirons un modèle de lettre d'information préoccupante, et verrons les procédures à suivre pour la rédaction et l'envoi de ce type de courrier.

Modèle de lettre pour information préoccupante : modèle de courrier

[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Signalement d'une situation préoccupante concernant un enfant

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous signaler une situation préoccupante touchant un enfant, prénommé [prénom et nom de l'enfant], âgé(e) de [âge de l'enfant], qui réside à l'adresse suivante : [adresse de l'enfant].

Il semble que cet enfant soit exposé à des conditions de vie susceptibles de compromettre sa santé, sa sécurité ou son développement, en vertu des dispositions posées par les articles L226-2-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Les observations qui ont conduit à ce signalement sont les suivantes : [décrire les faits : maltraitance, négligence, conditions de vie insalubres, etc.].

Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures appropriées pour examiner cette situation et garantir la protection de cet enfant.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]

Nouveau
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?

Modèle de lettre pour information préoccupante : explication

Le courrier juridique dédié à signaler une situation préoccupante concernant un enfant revêt une importance certaine. Ce type de lettre permet d’alerter les autorités compétentes sur des faits notamment de maltraitance ou de négligence, ce qui peut compromettre la santé, la sécurité ou le développement de l’enfant.

En vertu des articles L226-2-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, toute personne ayant connaissance d'une situation préoccupante est en droit et a le devoir d'informer les services de l'État. Cette démarche vise à garantir la protection des mineurs, en favorisant une réponse rapide et appropriée à des conditions de vie insatisfaisantes.

Pour envoyer le courrier de signalement, il faut l'adresser au procureur de la République à l'adresse du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

Utilisation pratique du modèle de lettre d'information préoccupante

Pour utiliser correctement le modèle de lettre d'information préoccupante, il convient de suivre une procédure bien définie. Commencez par personnaliser le document en remplissant les informations requises, telles que le prénom et le nom de l'enfant, son âge ainsi que son adresse. Il est également important de décrire avec précision les faits observés qui justifient le signalement.

Concernant le destinataire, il faut adresser le courrier au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, à l'attention du procureur de la République.

Ensuite, il est fortement recommandé d’envoyer cette lettre par voie recommandée avec accusé de réception. Cette méthode permet de disposer d'une preuve de l'envoi et comprend une date certaine, utile en cas de litige ultérieur. En plus, elle renforce la légitimité de votre démarche vis-à-vis des autorités compétentes. Gardez à l'esprit que la protection de l'enfant doit rester la priorité dans toute démarche entreprise.

Modèle de lettre pour information préoccupante

Pour résumer

  • La lettre d'information préoccupante permet d'alerter les autorités sur des situations potentiellement dangereuses pour les enfants.
  • Le modèle doit être personnalisé et contenir des informations précises pour justifier le signalement.
  • Il est possible d'envoyer la lettre en recommandé afin d'assurer un suivi de la démarche.
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Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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