Modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte : exemple
Date de publication : 03/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Le modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte permet à une personne ayant déposé une plainte de solliciter un suivi concernant ladite plainte. En mentionnant l'article 40-1 du Code de procédure pénale, cette lettre rappelle le rôle du procureur de la République dans la réception et le traitement des plaintes.
Modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet: Suivi de plainte n° [Numéro de la Plainte]
Madame/Monsieur le Procureur de la République,
Par la présente, je me permets de solliciter un suivi concernant la plainte n° [Numéro de la Plainte] que j'ai déposée le [Date du Dépôt de la Plainte] pour [Motif de la Plainte]. Depuis le dépôt de cette plainte, je n'ai pas eu de retour sur l'avancement des procédures et je suis dans l'attente d'informations concernant les actions entreprises par vos services.
Dans le contexte de cette affaire, il est important pour moi de comprendre les étapes suivantes et de savoir si des mesures ont été prises à l'encontre de la partie adverse. Je joins à cette lettre une copie de la plainte initiale ainsi que tout autre document que j'estime utile pour le suivi de cette affaire.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour une éventuelle convocation.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Procureur, en l'expression de ma haute considération.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte : explication
Le modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte vous permet d'obtenir des nouvelles d'une plainte qui a déjà été déposée. En mentionnant l'article 40-1 du Code de procédure pénale, cette lettre rappelle le rôle du procureur de la République dans la réception et le traitement des plaintes.
Elle offre ainsi une possibilité de communication avec l'autorité compétente pour obtenir des informations sur les actions entreprises et les étapes suivantes dans le processus judiciaire.
Modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte : procédure pratique
Lorsque vous utilisez le modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte, assurez-vous de remplir correctement les informations personnelles et de suivre les instructions de manière précise. Il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour assurer sa réception par le destinataire et pour constituer une preuve de l'envoi et de sa réception.
La lettre doit être adressée au procureur de la République compétent pour le lieu de dépôt de la plainte :
- Soit le Tribunal le plus proche de votre domicile
- Soit le Tribunal le plus proche du domicile du mis en cause
Suivre cette procédure renforce la légitimité de la démarche et vous assure que votre demande sera traitée conformément aux lois et obligations légales.
Pour résumer
- Le modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte permet d'obtenir des informations liées à une plainte déjà déposée.
- Cette lettre rappelle le rôle du procureur de la République et garantit le respect des procédures et des délais légaux associés à une procédure pénale.
- Veillez à remplir correctement vos informations personnelles et à envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception au procureur compétent.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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