Modèle de lettre au procureur pour harcèlement moral : exemple
Date de publication : 01/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
La plainte pour harcèlement moral permet de signaler des agissements répréhensibles et obtenir une intervention de la justice. En référence à l'article 222-33-2 du Code pénal français, ce modèle de lettre permet d'exposer clairement les actes de harcèlement subis et d'inviter le procureur à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces comportements. La preuve de la durée et de l'impact des actes de harcèlement, incluse dans la lettre, est fondamentale pour étayer la plainte et constituer la base de l'action judiciaire.
Modèle de lettre au procureur pour harcèlement moral : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Plainte pour harcèlement moral
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Par la présente, je tiens à porter plainte contre [Nom de l'Individu ou de l'Entité Accusé(e)] pour harcèlement moral en vertu de l'article 222-33-2 du Code pénal français.
Les agissements que je subis se manifestent par [décrire les actes de harcèlement : propos dénigrants, menaces, intimidations, etc.], et cela depuis [préciser la durée du harcèlement]. Ces actes ont un impact profond sur ma santé psychologique et mon bien-être au quotidien.
La législation citée spécifie que le harcèlement moral est caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Je joins à cette lettre [préciser les documents joints : témoignages, certificats médicaux, courriels, etc.] afin d'étayer ma plainte.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et pour une éventuelle audition si nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Modèle de lettre au procureur pour harcèlement moral : explication
La plainte pour harcèlement moral permet de signaler des faits de harcèlement et obtenir une intervention de la justice. Cette infraction est prévue à l'article 222-33-2 du Code pénal. Ce modèle de lettre permet d'exposer clairement les actes de harcèlement subis et d'inviter le procureur à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces comportements.
L'envoi de ce courrier de plainte pour harcèlement moral permet ainsi de déclencher l'ouverture d'une enquête de police. En effet, une fois votre courrier reçu par le Tribunal, ce dernier va transférer la plainte à un commissariat ou une gendarmerie.
Modèle de lettre au procureur pour harcèlement moral : pourquoi et comment l'utiliser
Pour utiliser ce modèle de lettre, il est important de le personnaliser avec vos propres coordonnées, celles du destinataire et la date. Une fois la plainte rédigée, il est vivement recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode assure la validité juridique de la plainte et fournit une preuve de son envoi et de sa réception par les autorités compétentes. L'envoi en recommandé avec accusé de réception assure la légitimité de la démarche et garantit que la plainte a été officiellement déposée, un élément important en cas de litige ultérieur.
Pour résumer
- Ce modèle de lettre au procureur pour harcèlement moral offre un exemple pour signaler un harcèlement moral.
- La preuve de la durée et de l'impact des actes de harcèlement sont des éléments importants à indiquer dans le courrier.
- Personnalisez ce modèle de lettre avec soin et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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