Exemple de lettre au procureur pour retirer une plainte : modèle
Date de publication : 31/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article sur l'exemple de lettre au procureur pour retirer une plainte explique l'importance de cette démarche en conformité avec l'article 40 du code de procédure pénale. Elle met l'accent sur la nécessité de formaliser par écrit le retrait de la plainte auprès du procureur de la République et fournit un modèle adéquat répondant à ces exigences légales.
Exemple de lettre au procureur pour retirer une plainte : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Retrait de plainte contre [Nom de la Personne ou de l'Entité Accusée]
Madame/Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e) [Votre nom] souhaite par la présente lettre, vous informer de ma décision de retirer la plainte déposée sous le numéro référence [Numéro de la Plainte] le [Date du Dépôt de la Plainte] contre [Nom de la Personne ou de l'Entité Accusée]. Après réflexion et en considération des circonstances actuelles, j'ai décidé de ne pas poursuivre cette action en justice.
Conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, "le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner". Par conséquent, je sollicite le retrait de la plainte initialement déposée. Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de ce retrait et de procéder à l'arrêt de toutes les procédures liées à cette affaire.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ce courrier et pour les démarches faites jusqu'à présent.
Je reste à votre disposition pour toute formalité nécessaire à la finalisation de ce retrait.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Exemple de lettre au procureur pour retirer une plainte : que faut-il savoir ?
L'envoi d'une lettre au procureur pour retirer une plainte est possible selon notre procédure pénale française. Conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, le ministère public a le pouvoir de recevoir les plaintes et les dénonciations, ainsi que d'apprécier la suite à leur donner.
Par conséquent, le retrait de la plainte doit être formalisé par écrit au procureur de la République et motivé par le plaignant. La lettre de retrait de plainte constitue ainsi un acte juridique à part entière, qui a pour objet de notifier officiellement au procureur la volonté du plaignant de mettre un terme à toute poursuite pénale. Le modèle fourni ci-dessus est conforme aux exigences légales et permet d'engager formellement le processus de retrait de plainte auprès des autorités judiciaires.
Comment retirer une plainte en adressant une lettre au procureur ?
Une fois que vous avez rempli le modèle de lettre et y avez apposé votre signature, il convient d'envoyer le courrier de retrait de plainte en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche garantit la réception effective du courrier par le destinataire, en l'occurrence le procureur de la République.
De plus, l'accusé de réception constitue une preuve légale de la remise du courrier, ainsi que de l'engagement formel de retirer la plainte. Il est fortement recommandé d'adresser le courrier de retrait de plainte par ce biais pour des raisons de sécurisation juridique, notamment dans le cas où le retrait de plainte serait contesté ultérieurement.
Pour résumer
- Le retrait de plainte au procureur peut être envoyé par courrier.
- La lettre doit être formelle, motivée et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Ce modèle respecte les exigences légales et formalise le processus de retrait de plainte.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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