Modele de lettre pour contester une amende non reçue : exemple
Date de publication : 28/08/2025
Si l’avis de contravention ne vous a pas été adressé, ce modèle de lettre vous guide pour relever le défaut de notification et demander l’annulation de l’amende majorée. Vous trouverez ensuite un guide clair pour remplir le formulaire, signer électroniquement et choisir l’envoi recommandé le plus sûr. Avec Juridemarche, vous gagnez du temps en ligne et suivez facilement chaque étape de votre contestation.
Modèle de lettre pour contester une amende non reçue : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation d’une amende non reçue
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe avoir été avisé(e) par [précisez le moyen, ex. : appel téléphonique du …] de l’existence d’une amende majorée à mon encontre, alors que je n’ai jamais eu en main l’avis de contravention correspondant.
Aucun courrier n’est parvenu à mon domicile, situé au [adresse complète], et je n’ai reçu aucune relance ou avis électronique justifiant cette contravention.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me transmettre dans les meilleurs délais une copie de l’avis de contravention, le procès-verbal y afférent, ainsi que la date et le mode de leur envoi.
En l’absence de notification régulière de cette amende, je sollicite l’annulation de la sanction de majoration infligée.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Pourquoi utiliser ce modèle de lettre pour contester une amende non reçue
Cette lettre type sert à demander officiellement l’annulation d’une amende majorée dont vous n’avez pas reçu la notification. En droit pénal routier, la régularité de la notification de contravention est nécessaire. Par exemple, l’article 529-10 du Code de procédure pénale prévoit que l’avis de contravention doit être porté à la connaissance du contrevenant. Sans cette formalité, la sanction d'amende majorée peut être remise en cause devant l’autorité compétente.
Le modèle de lettre pour contester une amende non reçue vous permet de :
- Exposer clairement l’absence de réception de l’avis de contravention.
- Demander la communication du procès-verbal et des modalités d’envoi.
- Formuler une demande d’annulation de la sanction pour défaut de notification.
Guide pratique pour rédiger et envoyer votre contestation avec Juridemarche
Suivre ces étapes vous garantit un envoi fiable et rapide, sans vous déplacer :
- Remplir le formulaire Précisez le moyen par lequel vous avez appris l’amende (appel, courriel…), votre adresse complète et la date approximative de l’événement.
- Vérifier le contenu Le texte fourni reprend intégralement le modèle original. Vous confirmez simplement vos informations personnelles.
- Signer électroniquement Ajoutez une signature manuscrite certifiée pour renforcer la valeur juridique du document.
- Choisir l’envoi Optez pour un envoi en recommandé avec accusé de réception ou en lettre suivie via La Poste, directement depuis Juridemarche.
- Suivre l’acheminement Dans votre espace personnel, retrouvez la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l’accusé de réception.
En utilisant Juridemarche, vous gagnez du temps et conservez une trace solide de vos démarches. Le service génère un courrier conforme, vous évite de vous rendre en bureau de poste et vous assure une preuve d’envoi fiable en quelques clics.
Pour résumer
- Ce modèle de lettre formalise votre demande d’annulation d’amende majorée.
- Avec Juridemarche, remplissez le formulaire, signez électroniquement et choisissez l’envoi recommandé pour garantir une preuve d’envoi.
- Ce service évite tout déplacement, conserve un suivi en ligne et renforce la valeur juridique de votre contestation.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Exemple de lettre au procureur pour retirer une plainte : générez un courrier personnalisé sur cette page.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Modèle de lettre au procureur pour suivi de plainte : générez un courrier personnalisé sur cette page.
Modèle de lettre au procureur pour harcèlement moral : générez un courrier personnalisé sur cette page.
Modele de lettre au procureur pour diffamation : générez un courrier personnalisé sur cette page.