Demande d'élagage à un voisin : modèle de lettre
Date de publication : 10/09/2026
Modèle de lettre demande d'élagage : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
A [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'élagage de branches débordant sur ma propriété
Madame, Monsieur [NOM DU VOISIN],
Je me permets de vous solliciter au sujet des branches de [TYPE D'ARBRE OU DE VEGETATION] situé sur votre propriété, qui débordent actuellement au-dessus de mon terrain situé [ADRESSE].
Ces branches gênent [DESCRIPTION DE LA GENE : ensoleillement, passage, entretien du jardin] depuis plusieurs [DUREE : semaines, mois]. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à leur élagage dans un délai raisonnable, ou de m'autoriser à le faire moi-même si cela vous convient davantage.
Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'une date qui vous arrangerait, ou pour échanger sur les modalités pratiques de cette intervention.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Que prévoit la loi en cas de branches qui débordent chez le voisin ?
L'article 673 du Code civil prévoit que le propriétaire sur le terrain duquel avancent des branches d'un arbre voisin peut contraindre ce dernier à les couper. Cette règle s'applique aux branches, contrairement aux racines qui peuvent être coupées directement par le propriétaire gêné, sans autorisation préalable.
En pratique, une demande amiable précède presque toujours une démarche plus formelle. Beaucoup de voisins ignorent simplement que leurs arbres débordent, ou n'ont pas eu l'occasion de s'en occuper faute de signalement clair.
Un courrier permet d'exposer la gêne concrète, qu'il s'agisse d'un manque de luminosité, d'un passage rendu difficile ou de feuilles et branches qui s'accumulent régulièrement sur votre terrain. Il constitue aussi une trace utile si la situation devait perdurer malgré votre demande.
Comment adresser cette demande et faire suite en cas de silence ?
Décrivez dans ce modèle la nature exacte de la gêne et depuis combien de temps elle dure. Une description précise aide votre voisin à comprendre rapidement l'ampleur du problème, sans donner l'impression d'un reproche disproportionné.
Quelques conseils avant l'envoi de ce courrier :
- Proposez, si possible, d'effectuer vous-même l'élagage des branches qui dépassent chez vous, ce qui simplifie souvent la situation.
- Laissez un délai raisonnable de réponse avant d'envisager une nouvelle relance.
- Prenez une photo datée de la végétation concernée pour appuyer votre demande si besoin.
- En l'absence de réponse, une mise en demeure peut ensuite être envisagée, l'article 673 du Code civil autorisant à contraindre le voisin à couper les branches litigieuses.
Juridemarche permet d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception si une première demande orale est restée sans effet.
Pour résumer
- L'article 673 du Code civil permet d'exiger la coupe des branches d'un arbre voisin qui débordent sur son terrain.
- Une demande amiable écrite reste la première étape avant d'envisager une démarche plus formelle.
- Décrire précisément la gêne facilite une réponse rapide de la part du voisin concerné.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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