Lettre résiliation assurance voiture non roulante : exemple
Date de publication : 21/07/2025
La lettre résiliation assurance voiture non roulante permet d’informer clairement votre assureur de l’arrêt définitif du véhicule tout en créant une preuve écrite indispensable en cas de litige. Nous expliquerons d’abord son rôle pour invoquer la modification du risque et formaliser la résiliation. Vous découvrirez ensuite comment, via Juridemarche, éditer et envoyer facilement ce modèle de courrier en quelques clics.
Lettre résiliation assurance voiture non roulante : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance automobile pour véhicule immobilisé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], assuré sous le contrat n° [référence du contrat], est hors service de façon définitive depuis le [date d’immobilisation] et ne circule plus.
Conformément aux dispositions légales et aux clauses de mon contrat prévoyant la résiliation en cas de modification du risque, je souhaite mettre fin à la garantie à compter de la date indiquée.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et de procéder, le cas échéant, au remboursement au prorata des cotisations versées après la date d’effet.
Je reste à votre disposition pour tout document justificatif complémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Le rôle de la lettre résiliation assurance voiture non roulante
Cette lettre permet de notifier officiellement à votre assureur que votre véhicule immatriculé ne circule plus de façon définitive. En informant l’assureur par écrit, vous invoquez la modification du risque prévue par votre contrat et par l’article L113-16 du Code des assurances. Elle formalise la demande de résiliation à compter de la date d’immobilisation et crée une preuve de votre démarche.
Envoyer ce courrier vous protège en cas de litige sur la date d’effet de la résiliation ou sur le remboursement prorata temporis des cotisations. Vous respectez aussi les conditions contractuelles qui exigent souvent une notification écrite pour éviter toute contestation ultérieure.
Guide pratique pour utiliser ce modèle de courrier avec Juridemarche
Suivez ces étapes pour gagner du temps et sécuriser votre envoi :
- Remplir le formulaire en ligne : indiquez le numéro d’immatriculation, la référence du contrat et la date d’immobilisation.
- Vérifier les informations : relisez automatiquement le contenu pour éviter toute erreur de saisie.
- Ajouter votre signature manuscrite : intégrez-la en quelques clics pour rendre le document conforme.
- Choisir le mode d’envoi : recommandé ou suivi, sans déplacement à La Poste.
- Suivre l’envoi : accédez à votre espace personnel pour consulter la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l’accusé de réception.
Grâce à Juridemarche, vous évitez les démarches longues et réduisez le risque de contentieux. Le service génère un courrier juridiquement conforme, vous garantit une preuve d’envoi solide et libère du temps pour vos autres priorités.
Pour résumer
- La lettre de résiliation notifie légalement l’arrêt définitif du véhicule, invocant l’article L113-16 et formalisant la date d’immobilisation comme preuve.
- Le modèle Juridemarche guide le remplissage, la vérification, la signature et l’envoi sécurisé recommandé ou suivi sans déplacement.
- Résultat : gain de temps, preuve d’envoi solide et réduction du risque de contentieux grâce à un courrier juridiquement conforme.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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