Lettre résiliation assurance auto sans motif : exemple
Date de publication : 09/07/2025
Après un an de contrat, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto sans avoir à justifier un motif : cet article détaille les conditions légales et le préavis à respecter. Vous y trouverez ensuite un guide pratique pour utiliser le service Juridemarche, qui génère, signe et envoie votre courrier en toute simplicité. Grâce à cette méthode, vous disposez d’un suivi complet et d’un document conforme en quelques clics.
Lettre résiliation assurance auto sans motif : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance automobile sans motif
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma volonté de mettre fin au contrat d’assurance automobile n° [référence du contrat], portant sur le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], souscrit en date du [date de souscription] auprès de votre compagnie.
En application de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, je bénéficie du droit de résilier ce contrat à l’issue de la première année, sans avoir à fournir de justificatif. La résiliation prendra effet un mois après réception de ce courrier par vos services.
Je vous prie de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, de me faire parvenir un relevé d’informations à jour et de cesser tout prélèvement afférent à ce contrat à compter de la date d’effet.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Pourquoi envoyer une lettre de résiliation d’assurance auto sans motif
La résiliation d’un contrat d’assurance automobile sans motif s’appuie sur le droit accordé à l’assuré après la première année de souscription. En pratique, cette « lettre résiliation assurance auto sans motif » permet de mettre fin à votre contrat sans justification particulière, simplement en respectant un préavis d’un mois.
Ce mécanisme est prévu par l’article L. 113-15-2 du Code des assurances. Il garantit à l’assuré la possibilité de changer d’assureur ou d’ajuster sa couverture, sans passer par une période d’engagement supplémentaire. L’envoi d’une lettre recommandée ou d’une lettre suivie apporte une preuve solide de la date de réception par l’assureur et facilite le calcul du préavis.
En formulant clairement votre demande de résiliation et en rappelant les références du contrat (numéro, date de souscription, immatriculation du véhicule), vous évitez tout malentendu et encouragez une gestion rapide de votre dossier par la compagnie d’assurance.
Guide pratique pour utiliser ce modèle de lettre avec Juridemarche
Pour gagner du temps et simplifier vos démarches, Juridemarche propose un service en ligne complet :
- Génération automatique du courrier : vous remplissez un formulaire simple (références du contrat, date de souscription, immatriculation) et le modèle est adapté à votre situation.
- Signature manuscrite intégrée : votre signature est ajoutée sur le courrier sans impression.
- Choix de l’envoi postal : vous pouvez opter pour l’envoi en recommandé ou en lettre suivie, directement depuis la plateforme.
- Téléchargement du document : si vous préférez gérer l’envoi vous-même, un PDF prêt à imprimer est mis à disposition.
- Espace personnel sécurisé : vous suivez l’avancement de l’envoi, récupérez le justificatif de dépôt, le numéro de suivi et l’accusé de réception.
Grâce à Juridemarche, vous évitez les files d’attente en bureau de poste et les erreurs de forme. La plateforme garantit un courrier conforme à la législation, signé et envoyé dans les règles, tout en conservant une traçabilité complète. Vous gagnez en sérénité et maîtrisez votre résiliation d’assurance auto sans perdre de temps.
Pour résumer
- Droit de résilier sans motif après un an, préavis d’un mois selon l’article L.113-15-2.
- Envoi en recommandé ou suivi garantit preuve de réception et calcul du préavis.
- Juridemarche offre un service en ligne : génération, signature, envoi et suivi sécurisés.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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