Lettre de réclamation marchandise manquante
Date de publication : 03/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article traite des aspects suivants : réclamation suite à une livraison incomplète, responsabilité du vendeur en cas de marchandises manquantes, mise en demeure comme moyen légal pour établir les obligations de l'entreprise, récapitulation des articles de loi permettant de faire valoir ses droits.
Lettre de réclamation marchandise manquante : modèle de courrier
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE DU DESTINATAIRE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation suite à livraison incomplète
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire suite à une commande que j'ai passée auprès de votre société. En effet, le [date], j'ai commandé par l'intermédiaire de votre site internet [nature de ce qui a été commandé] au prix de [prix] €. La livraison a bien été effectuée le [date] conformément à l'accord passé, cependant, je dois vous informer que la livraison ne correspond pas à ma commande.
Je vous avais commandé [nombre d'exemplaires commandés] exemplaires de [produit de la commande], mais je n'en ai reçu que [nombre d'exemplaires reçus]. Cette différence entre ma commande et la livraison est problématique. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la marchandise livrée soit conforme au bon de commande. Par conséquent, je vous demande instamment de bien vouloir me livrer les [nombre d'exemplaires manquants] exemplaires manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre.
Dans le cas où les exemplaires manquant ne seraient plus disponibles, je vous prie de bien vouloir annuler la totalité de ma commande. Conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le remboursement doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la date de règlement. Le paiement ayant eu lieu le [date], le remboursement doit être effectué avant le [date limite de remboursement].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre de réclamation marchandise manquante : que dit le droit ?
Dans le contexte d'une réclamation de marchandise manquante, la mise en demeure peut être d'une efficacité redoutable. Elle constitue un moyen légal et formel de rappeler à l'autre partie ses obligations et de lui fixer un délai pour y répondre.
Dans le cas spécifique d'une commande non conforme, la mise en demeure permet de rappeler à l'entreprise sa responsabilité vis-à-vis de la conformité de la livraison à la commande passée et des recours prévus par la loi en cas de non-respect de cette obligations. Les articles de loi mentionnés dans la mise en demeure, tels que l'article L 216-4 du Code de la consommation et l'article L 121-20-3 du même code, établissent les bases légales de la réclamation et fournissent des droits et protections légaux à l'acheteur pour faire valoir ses exigences.
Ces articles fixent également les délais et les procédures à suivre dans le cas où l'entreprise ne répondrait pas de manière adéquate à la réclamation.
Lettre de réclamation marchandise manquante : procédures et valeur juridique
Il est recommandé d'envoyer cette lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode apporte une valeur juridique et une preuve très utile en cas de litige futur. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver que la mise en demeure a bel et bien été envoyée et reçue par l'autre partie, et fixe un point de départ clair pour tout délai légal.
Pour utiliser le modèle fourni, il suffit de le compléter avec les informations spécifiques à votre situation, de l'imprimer, de le signer, puis de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il est également recommandé de conserver une copie de la lettre ainsi qu'une preuve de l'envoi et de la réception pour toute utilisation ultérieure.
Pour résumer
- La réclamation de marchandise manquante peut prendre la forme d'une mise en demeure, soulevant l'importance de la responsabilité de l'entreprise concernant la conformité de la livraison.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception confère une valeur juridique et une preuve indispensable en cas de litige futur.
- Il est recommandé de conserver une copie de la lettre ainsi qu'une preuve de l'envoi et de la réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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