Lettre de demande de compte-rendu médical : exemple de courrier
Date de publication : 07/10/2025
Le Code de la santé publique garantit à chaque patient l’accès à son compte-rendu médical. La lettre officialise la demande, précise la période et le contenu visé ainsi que les délais de réponse. Avec Juridemarche, créez, signez et suivez votre envoi rapidement et sans risque d’erreur.
Lettre de demande de compte-rendu médical : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de communication de compte-rendu médical
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, je vous prie de bien vouloir me transmettre l’ensemble des informations de santé me concernant, détenues par votre établissement.
Cette requête concerne mes consultations et séjours effectués du [Date de début] au [Date de fin] au sein de [Nom de l’établissement ou du cabinet].
Je souhaite recevoir tous les éléments afférents à mon suivi médical : comptes-rendus d’examens, bilans d’hospitalisation, rapports opératoires et notes cliniques.
Je vous serais reconnaissant(e) de me faire parvenir ces documents par voie postale à l’adresse susmentionnée ou, si vous le pouvez, par voie électronique sécurisée. Je m’engage à régler les frais de reproduction et d’envoi conformément au tarif en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma demande dans un délai de huit jours, ou dans un délai maximal de deux mois pour les informations datant de plus de cinq ans.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Intérêt de la lettre de demande de compte-rendu médical
La lettre de demande de compte-rendu médical permet au patient d’exercer son droit d’accès aux informations de santé le concernant. L’article L.1111-7 du Code de la santé publique prévoit que toute personne peut obtenir communication de son dossier médical.
Ce courrier présente plusieurs aspects :
- Il formalise la demande et définit clairement la période concernée (dates de début et de fin) ainsi que l’établissement visé.
- Il précise la nature des documents attendus : comptes-rendus d’examens, bilans d’hospitalisation, rapports opératoires, notes cliniques.
- Il indique un délai de réponse : huit jours pour les informations récentes, deux mois pour celles de plus de cinq ans.
- Il confirme l’engagement à régler les frais de reproduction et d’envoi, conformément au tarif en vigueur.
En l’absence de réponse ou si les documents reçus sont incomplets, il est possible de relancer par écrit puis, en dernier recours, de saisir le service régional de santé compétent.
Guide pratique pour utiliser ce modèle de courrier avec Juridemarche
L’envoi écrit de votre demande garantit une preuve juridique en cas de refus ou de non-réponse. Voici comment procéder étape par étape via Juridemarche :
- Renseignez les champs obligatoires : vos coordonnées, période des soins, nom de l’établissement.
- Vérifiez le contenu généré et ajoutez votre signature directement sur la plateforme.
- Choisissez le mode d’envoi : recommandé ou lettre suivie par La Poste, ou téléchargez simplement le document PDF.
- Suivez l’envoi dans votre espace personnel : preuve de dépôt, numéro de suivi et avis de réception sont accessibles en ligne.
- Conservez le justificatif pour faire valoir vos droits en cas de besoin.
Pour résumer
- La lettre formalise la demande d’accès, précise période, établissement et documents souhaités pour obtenir son compte-rendu médical.
- Elle encadre les délais de réponse (8 jours, 2 mois) et les frais de reproduction, avec possibilité de relance ou saisine.
- Avec Juridemarche, rédigez, signez et envoyez votre courrier en ligne, obtenez preuve de dépôt et suivez votre demande facilement.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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