Modèle lettre restitution retenue de garantie sur travaux : exemple
Date de publication : 29/05/2025
Pour tout locataire confronté à une retenue de garantie sur travaux jugée infondée, il est essentiel de comprendre le cadre légal et de savoir comment contester efficacement cette décision. Cet article explique les dispositions juridiques en vigueur, propose un modèle de lettre structuré pour appuyer la réclamation et détaille les démarches à suivre pour engager un dialogue constructif avec le bailleur.
Modèle lettre restitution retenue de garantie sur travaux : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation concernant la retenue de garantie pour travaux – Demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Je vous écris en référence à mon départ du logement situé au [adresse du logement], où j'ai résidé en tant que locataire du [date d’entrée] au [date de sortie]. Lors de mon entrée dans les lieux, un dépôt de garantie d'un montant de [montant] € a été versé conformément aux termes du bail.
Par la présente, je conteste la déduction de [montant retenu] € que vous mentionnez dans votre courrier daté du [date du courrier du propriétaire], qui est justifiée par vous au titre de [motif invoqué, par exemple : « rafraîchissement des peintures », « changement de revêtement », etc.].
Je considère que cette retenue n'est ni justifiée ni proportionnée. En effet, le logement a été restitué dans un état conforme aux attentes, sans dégradations autres que celles résultant d'une usure normale, constaté lors de l'état des lieux de sortie effectué le [date]. De plus, aucune estimation ni facture relative à des réparations nécessaires n'a été présentée, rendant cette retenue infondée.
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, seuls les dommages causés par le locataire peuvent justifier une retenue sur le dépôt, pour autant que celle-ci soit dûment prouvée.
Aussi, je vous prie de bien vouloir me retourner la somme de [montant réclamé] € dans les dix (10) jours suivant la réception de cette lettre. À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint de m'adresser au juge des contentieux de la protection pour obtenir le remboursement de la somme due.
Espérant une solution amiable et rapide à cette situation, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle lettre restitution retenue de garantie sur travaux : explication
En France, lors de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location, les propriétaires ne peuvent déduire une partie de ce dépôt que sous certaines conditions strictes, préalablement définies par la loi. C'est ici qu'intervient la lettre de réclamation concernant la restitution de garantie. Ce document constitue une action concrète permettant au locataire de contester les déductions jugées injustifiées ou disproportionnées par le bailleur.
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régule ces situations, stipulant que seules les dégradations causées par le locataire au-delà de l'usure normale peuvent justifier une retenue sur le dépôt, et encore, à condition que celle-ci soit prouvée par le bailleur. Le modèle de lettre proposé vise à rappeler ces dispositions légales au propriétaire, tout en soulignant l'absence de preuve concrète justifiant la retenue, comme une estimation ou une facture détaillée des réparations.
Utilisation du modèle de lettre pour une restitution de garantie efficace
L'utilisation d'un modèle de lettre pour contester une retenue sur le dépôt de garantie se veut être une stratégie pratique et juridiquement pertinente pour le locataire. Le modèle fourni, en plus de structurer clairement les faits et d’appuyer juridiquement la revendication, doit être utilisé avec soin. Les variables telles que [adresse du logement], [montant] et [motif invoqué] doivent être soigneusement remplies pour refléter précisément la situation.
Il est vivement recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi confère à la démarche une valeur juridique incontestable, puisqu'il crée une preuve de l'envoi et de la réception de la lettre par le propriétaire. Cela peut s'avérer essentiel dans la constitution d'un dossier si le litige devait être porté devant un tribunal. En outre, cette méthode démontre la volonté du locataire de rechercher une solution amiable, ce qui peut jouer en sa faveur lors des négociations avec le bailleur ou devant un juge.
Pour résumer
- Le modèle de lettre aide à contester les déductions injustifiées du dépôt de garantie en s'appuyant sur l'article 22 de la loi n° 89-462.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception assure une preuve juridiquement valable.
- Cette démarche facilite le dialogue avec le bailleur et prépare une éventuelle action légale.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre réclamation travaux mal effectués : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Modèle lettre arrangement amiable vice caché maison : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Réponse lettre vice caché immobilier : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Modèle de lettre pour prévenir les voisins de travaux : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.