Lettre réclamation travaux mal effectués
Date de publication : 24/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Si l'on constate des travaux mal effectués à son domicile ou dans un local, il est important de réagir promptement. Dans cet article, nous abordons la signification de la mise en demeure pour une réclamation de travaux mal effectués, en mettant en lumière la référence à l'article 1792-6 du Code civil. Nous présentons également un modèle de lettre pour une réclamation de travaux non conformes et les étapes à suivre pour l'envoi de cette lettre.
Lettre réclamation travaux mal effectués : modèle de courrier
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation de travaux mal effectués
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous contacter afin de porter à votre connaissance des malfaçons constatées suite à la réalisation des travaux effectués par votre entreprise dans mon bien immobilier, situé à l'adresse suivante [adresse complète]. Ces travaux ont été réceptionnés le [date de réception].
Après une inspection minutieuse, j'ai pu constater que certaines parties des travaux n'ont pas été correctement réalisées, présentant des malfaçons évidentes : [décrire les malfaçons].
De plus, je note que certains travaux prévus par le contrat initial n'ont pas été effectués : [décrire les travaux non effectués].
Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, je souhaite porter à votre attention que je vous mets en demeure de venir constater ces malfaçons lors d'une prochaine visite, fixée d'un commun accord, et d'effectuer les réparations et finitions qui s'imposent dans les plus brefs délais. Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est valable pendant un délai d'un an à partir de la réception des travaux.
En l'absence de réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me verrai dans l'obligation d'envisager d'entamer une action en justice et de faire réaliser les travaux par une autre entreprise, à vos frais.
Je vous prie de prendre en considération cette démarche sérieuse et les risques juridiques qui en découlent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre réclamation travaux mal effectué : que prévoit le droit français ?
Dans le contexte juridique français, la mise en demeure est un outil essentiel pour signifier à l'autre partie l'existence de malfaçons ou de manquements dans l'exécution d'un contrat. En incluant la référence à l'article 1792-6 du Code civil dans la mise en demeure pour une réclamation de travaux mal effectués, vous faites valoir la garantie de parfait achèvement qui prévoit une responsabilité de l'entrepreneur pour les défauts constatés.
La mise en demeure fixe un délai clair et raisonnable pour la réalisation des réparations, tout en précisant les conséquences si aucune action n'est entreprise. Cela permet de préparer le terrain pour une éventuelle action en justice tout en laissant la possibilité à l'entrepreneur d'agir dans le cadre de ses obligations contractuelles.
Modèle de mise en demeure pour réclamation de travaux non conformes
Lorsque vous utilisez le modèle de mise en demeure pour réclamation de travaux non conformes, veillez à utiliser du papier en-tête avec votre nom et adresse, ainsi que les informations de l'entreprise concernée. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de la réception de la mise en demeure. En cas de litige, cette preuve sera essentielle pour démontrer que vous avez agi de manière diligente et pour faire valoir vos droits.
Pour résumer
- La mise en demeure notifie les malfaçons, fait valoir la garantie de parfait achèvement et fixe un délai pour les réparations.
- La référence à l’article 1792-6 du Code civil renforce la légitimité de la démarche et prépare le terrain pour une action en justice.
- Utiliser du papier en-tête et envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception est essentiel pour disposer d'une preuve formelle de réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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